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Création de petites entreprises en zone de revitalisation rurale

11e législature

Question écrite n° 02504 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/09/1997 - page 2251

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nécessité de favoriser plus efficacement la création de petites entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, l'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire no 95-115 du 4 février 1995 a mis en évidence des imperfections et des lacunes. Le Gouvernement en a donc annoncé la révision, notamment pour ce qui est des seuils d'investissement et d'exonération fiscale. Ainsi, il lui demande si, dans le cadre d'un nouveau plan pour l'avenir du monde rural, un dispositif plus attractif est à l'étude pour les zones les plus défavorisées, comme le département de la Creuse.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2797

Réponse. - Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la nécessité de favoriser plus efficacement la création de petites entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR). En dépit des imperfections constatées dans le dispositif d'aides fiscales à la création de petites entreprises en zone de revitalisation rurale, le Gouvernement ne souhaite pas revoir ces dispositions à l'occasion de la prochaine révision de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Par contre, une remise à plat complète des mesures de discrimination positive et des zonages existants sera effectuée avant la mise en place des nouveaux contrats de Plan et quand les modalités de la réforme des fonds structurels européens auront été arrêtés. Pendant cette période transitoire, le Gouvernement souhaite mettre l'accent sur l'amélioration de l'environnement des entreprises en favorisant dans les zones de revitalisation rurale les dispositifs d'accompagnement et d'appui au montage de projets.