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Information des débiteurs de la redevance pour l'audiovisuel privés de l'usage de leur téléviseur

11e législature

Question écrite n° 02523 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/09/1997 - page 2252

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suggestion faite par M. le médiateur de la République au cours de l'année 1996 et rapportée dans le rapport 1996 du médiateur au Président de la République et au Parlement, page 214, alinéa 5, d'informer " les débiteurs de la redevance de l'audiovisuel privés de l'usage de leur appareil à la suite d'un vol ou d'une destruction de celui-ci ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et s'il envisage de prendre des mesures afin d'agir en ce sens.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3296

Réponse. - La plaquette d'information éditée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la redevance de l'audiovisuel comprend désormais un paragraphe concernant les formalités à accomplir en cas de destruction ou de vol d'un appareil de télévision. Il y est indiqué que le redevable doit signaler l'incident à son centre régional de la redevance. Son compte sera résilié pour une échéance donnée, si l'événement est intervenu avant cette échéance et si la demande de résiliation a été présentée au plus tard dans les quatre mois de la mise en recouvrement de la taxe. La suggestion formulée par le médiateur de la République a donc été prise en compte.