Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 11/09/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude de la profession agricole face aux conditions d'attribution de la préretraite des exploitants agricoles à compter du 15 octobre 1997. En effet, cette préretraite, mise en oeuvre pour trois ans en 1992, avait été prorogée en 1995 jusqu'à la date du 15 octobre 1997. Elle eut à plusieurs égards des effets bénéfiques, favorisant les départs en retraite dans des conditions humainement plus acceptables, incitant à l'installation de jeunes, permettant des agrandissements d'exploitations. Dans le département du Rhône, ce ne sont pas moins de 58 % des terres concernées qui ont pu être destinées aux jeunes. Eu égard aux conséquences incontestablement positives de ce dispositif, il lui demande de bien vouloir accéder à la demande de la profession agricole, à savoir une prolongation au-delà du 15 octobre 1997, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la future loi d'orientation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/01/1998
Réponse. - Le dispositif de préretraite agricole institué par la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 a été réorienté en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs par la loi no 95-95 du 1er février 1995 et le décret no 95-290 du 15 mars 1995. L'article 25 de ce même décret prévoit que la mesure s'applique aux agriculteurs qui ont déposé leur demande au plus tard le 14 octobre 1997 et qui justifiaient, à cette date, des conditions d'âge et de durée d'activité. Les intéressés disposent de douze mois au plus pour céder leurs terres, leurs bâtiments et pour vendre leur cheptel. Une information en ce sens avait été effectuée par les préfets dans l'ensemble des départements par lettre circulaire du 17 mars 1997. Le projet de loi de finances pour 1998 a prévu la mise en place d'un nouveau dispositif à travers notamment le Fonds d'installation en agriculture ; il s'agit de répondre aux préoccupations suivantes : soutenir l'installation de jeunes en agriculture, notamment hors cadre familial en facilitant la transmission de l'exploitation du cédant ; offrir un revenu de substitution aux agriculteurs en situation difficile, qui sont contraints de cesser leur activité agricole entre cinquante-cinq et soixante ans. Cela permettra certainement de répondre à certains cas que vous signalez, de prévoir une aide à la transmission des exploitations agricoles pour soutenir l'installation, notamment hors du cadre familial. Ce dispositif apparaît ainsi mieux adapté au contexte actuel de notre démographie agricole.
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