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Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

11e législature

Question écrite n° 02597 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2336

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème, maintes fois évoqué, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui ne représente plus que 51,5 % du salaire minimum depuis que celui-ci a été augmenté au mois de juillet dernier, alors qu'elle atteignait en 1983... 74 % de ce même salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Il lui demande donc ce qu'elle entend prochainement mettre en oeuvre pour réparer cette disproportion.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3655

Réponse. - L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive soumise à condition de ressources, est un minimum social, garanti par la collectivité nationale à toute personne handicapée par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et qui représente dans un environnement économique difficile un effort important. L'AAH évolue comme le minimum vieillesse en application de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Il n'existe pas de règle automatique de revalorisation du minimum vieillesse, et par voie de conséquence de l'AAH, à la différence des pensions de retraite. Cependant, le minimum vieillesse est en règle générale revalorisé une fois par an au 1er janvier. Au 1er janvier 1997, l'AAH a été revalorisée de 1,2 %. A taux plein, son montant mensuel s'élève actuellement à 3 433,08 F. Depuis 1980, l'AAH a évolué plus rapidement que le SMIC net, avec lequel elle doit être comparée puisqu'elle n'est ni soumise a cotisations de sécurité sociale, ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Le rapport AAH/SMIC net est de 65,52 au 1er juillet 1997, contre 62,26 au 1er janvier 1980. Enfin, il est précisé que l'AAH n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.