Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les contrats pour la mixité des emplois signés entre l'Etat, l'entreprise et une femme nommément désignée afin de permettre la promotion des femmes dans des qualifications et des métiers où elles sont encore peu représentées. Il lui demande quel est, dix ans après la mise en place de ces contrats, le nombre de contrats pour la mixité des emplois réalisés notamment dans le département du Rhône, dans quels domaines le sont-ils, quel bilan peut être fait et quelles sont les perspectives de ces contrats d'ici à l'an 2000 dans la région Rhône-Alpes.
- page 2337
Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/10/1997
Réponse. - Le contrat pour la mixité des emplois est une aide spécifique de l'Etat en faveur des femmes qui vise à favoriser leur qualification et leur promotion dans l'entreprise. Cette mesure s'adresse aux entreprises dont l'effectif est égal ou inférieur à 600 salariés. En termes quantitatifs, le dernier bilan des contrats pour la mixité des emplois (bilan 1996) montre qu'à ce jour 1 160 contrats ont été réalisés sur l'ensemble des régions. La diversité des secteurs d'activité des entreprises signataires demeure de façon générale une caractéristique de la diffusion de la mesure. Si celle-ci s'est surtout développée dans l'industrie (secteur agro-alimentaire, construction automobile, construction électrique...) ainsi que dans l'artisanat, elle touche aussi de plus en plus les services (transports, tourisme, activités de surveillance et de nettoyage...). L'utilisation du dispositif par les responsables d'entreprises fait apparaître deux grandes modalités de mise en oeuvre de la mesure : une utilisation " individualiste ", centrée sur la promotion ou encore l'embauche d'une femme dans des entreprises de taille moindre ; une tendance à la massification des contrats (contrats signés en nombre dans une même entreprise) dans de grandes unités de production (de 300 à 600 salariés) souvent soumises à la nécessité d'adapter leur personnel aux changements technologiques. Les femmes ayant bénéficié de contrat pour la mixité des emplois jusqu'à présent sont à 90 % d'entre elles des ouvrières. La mesure concerne beaucoup plus rarement les employées, les techniciennes et les cadres. La région Rhône-Alpes est pour sa part la région qui, depuis 1987, a signé le plus de contrats pour la mixité des emplois, soit un total de 180. Les partenariats développés depuis plusieurs années dans le secteur de la plasturgie (notamment dans la plaine de l'Ain) et depuis 1997 dans le secteur de la métallurgie, permettent d'envisager un nombre significatif de contrats dans la région d'ici l'an 2000. Cette mesure a été intégrée au contrat de plan Etat-Région (art. 11 : réorganisation du travail) et figure comme une priorité d'action de l'Etat en matière de politique d'égalité des chances au regard des politiques d'aménagement et de réorganisation du travail actuellement très présentes dans la région rhônalpine.
- page 2999
Page mise à jour le