Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions d'application de l'opportunité des poursuites judiciaires

11e législature

Question écrite n° 02648 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2342

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite page 27 du rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier de " préciser les conditions d'application des poursuites ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et quelles suites vont lui être données.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 600

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que la commission, présidée par le premier président de la Cour de cassation et installée le 21 janvier 1997, a reçu directement du Président de la République une mission de réflexion et de proposition sur la justice, qui s'articulait autour de deux sujets majeurs : d'une part, la question des moyens pouvant assurer un meilleur respect de la présomption d'innocence ; d'autre part, la question de l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir politique. Les conclusions du rapport de la commission ont été portées à la connaissance du ministère de la justice en juillet 1997. Les propositions contenues dans le rapport ont retenu toute l'attention du garde des sceaux. La ministre a présenté, devant le conseil des ministres du 29 octobre dernier, les orientations générales d'une réforme profonde de la justice qui vise à restaurer la confiance des citoyens dans leur justice. Il est notamment envisagé d'inscrire dans la loi les différentes formes de réponses alternatives aux poursuites qui sont, comme la médiation pénale déjà prévue par l'article 41 du code de procédure pénale, actuellement utilisées par les parquets. Il est également proposé de prévoir la motivation, pour des raisons de droit ou de fait, des classements sans suite. Ces décisions seront notifiées au plaignant, à la personne ou l'autorité ayant dénoncé les faits ainsi qu'à la victime si elle est identifiée. Enfin, les personnes intéressées, autres que les victimes qui peuvent déjà mettre en mouvement l'action publique, pourront saisir une commission des recours si elles contestent la décision de classement. La motivation précise et la notification systémpatique des décisions de classement ainsi que l'existence de ce recours assureront la transparence de la justice et clarifieront les conditions d'exercice des poursuites par les parquets.