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Nouvelles formes de partenariat entre entreprises publiques et secteur privé

11e législature

Question écrite n° 02675 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2338

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur sa visite au Futuroscope de Poitiers les 23 et 24 juin dernier au cours de laquelle il a confirmé son attachement à une conception moderne du service public et déclaré : " Cela suppose que son évolution et son adaptation, notamment au travers de nouvelles formes de partenariat entre entreprises publiques et secteur privé, s'appuie sur un secteur public solide et dynamique. " Il lui demande quelles nouvelles formes de partenariat entre les entreprises publiques et le secteur privé il envisage. Supposent-elles une modification de la loi et de la réglementation ? Si oui, quand seront-elles soumises au Parlement ?



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3663

Réponse. - La France bénéficie d'une expérience ancienne de partenariat entre la collectivité publique et le secteur privé. Le recours au financement privé d'infrastructures publiques, au moyen notamment de concessions, a été utilisé pour la construction et l'exploitation de nombreux équipements d'infrastructures de transports (autoroutes, équipements aéroportuaires et portuaires notamment), d'assainissement et de distribution de l'eau. Les enjeux sociaux et économiques de ces équipements imposent, de la part des collectivités publiques, une grande vigilance. De plus, du fait de leur caractère durable, il est essentiel que la puissance publique définisse et contrôle strictement les obligations de service public exercées par l'opérateur privé, selon des règles précises et éprouvées, dans un souci de transparence et d'efficacité. Cette expérience française de la réalisation et du contrôle des partenariats public-privé pourra, le cas échéant, être utilement mise à contribution en Europe dans le cadre du financement des projets de réseaux transeuropéens de transports, à propos desquels un rappot a été présenté au conseil " transport " de juin 1997. Ce rapport fait actuellement l'objet d'un examen par les Etats membres.