Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des artisans-boulangers. Ces derniers subissent une concurrence de plus en plus forte des moyennes et grandes surfaces. Il lui rappelle qu'en application de l'article L. 221-17 du code du travail et de la circulaire du 19 septembre 1995 (DRT 95/12), les boulangeries et les établissements procédant à la vente de pain à titre principal ou accessoire sous toutes ses formes, sont dans l'obligation de respecter la règle du repos hebdomadaire de vingt-quatre heures avec fermeture. En dépit de cette législation, les moyennes et grandes surfaces sont, quant à elles, autorisées à ouvrir leur porte de façon quasi-permanente. Cette différence de traitement engendre fatalement une concurrence déloyale fortement préjudiciable aux boulangeries artisanales. Il est pourtant essentiel de protéger ce secteur qui contribue à la revitalisation du tissu social local, et qui est à l'origine de nombreux emplois qualifiés (apprentis, ouvriers, vendeurs). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre, au vu de cette situation discriminatoire, des mesures dérogatoires visant à réajuster la réglementation en faveur des artisans-boulangers.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/12/1997
Réponse. - En application de l'article L. 221-17 du code du travail, la fermeture hebdomadaire des boulangeries et des établissements procédant à la vente du pain à titre principal ou accessoire sous toutes ses formes, est réglementée par arrêté préfectoral. Le jour de fermeture est librement choisi par les intéressés mais la fermeture s'entend par journée complète de 24 heures consécutives (de 0 à 24 h). La circulaire du 19 septembre 1995 - DRT 95/12 - conjointe du ministère chargé du travail et de celui des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, relative aux arrêtés de fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain, a rappelé l'obligation de faire respecter la réglementation existante dans ce domaine pour toutes les boulangeries et pour tous les points de vente de pain. Le bilan d'application de ce texte fait apparaître une amélioration du respect de cette réglementation dans la majorité des départements et la réactualisation de la quasi-totalité des arrêtés préfectoraux. Afin d'aboutir à une application complète de la réglementation sur tout le territoire, une circulaire a été adressée le 14 juin 1996 à tous les préfets pour leur demander de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter la fermeture hebdomadaire par tous les points de vente de pain.
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