Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'article 43 de la loi no 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. Cet article prévoit la mise en place d'un fonds de développement des entreprises visant à renforcer les fonds propres et à favoriser l'accès au crédit de ces entreprises. Un décret en Conseil d'Etat doit en préciser les modalités d'application. Aussi, près de trois ans après l'adoption de la loi d'orientation précitée, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce décret sera publié.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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