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Effets néfastes du repostage du courrier à l'étranger

11e législature

Question écrite n° 02732 de M. Gérard Larcher (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2424

M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les effets néfastes du " repostage " du courrier à l'étranger. En effet, depuis plusieurs années, un nombre croissant de lettres émanant d'entreprises françaises, adressées à des destinataires résidant dans l'Hexagone, sont directement recueillies par des postes étrangères auprès de l'expéditeur avant d'être acheminées dans des pays étrangers d'où elles sont repostées vers la France. Le courrier national est ainsi transformé en courrier international par la délocalisation de son dépôt, ou même par sa fabrication dans d'autres pays. La différence entre le coût d'affranchissement en France et celui perçu dans le pays où s'effectue le repostage permet aux " reposteurs ", notamment certaines postes de l'Union européenne, dont les tarifs sont - en raison de la faible taille des territoires qu'elles ont à desservir - inférieurs au tarif français, de réaliser des bénéfices substantiels. Cette manoeuvre entraîne, pour La Poste française, un manque à gagner annuel estimé à 500 millions de francs. En effet, le coût supporté par l'opérateur national pour distribuer ce courrier sur l'ensemble du territoire est très supérieur aux redevances (appelées " frais terminaux ") qui lui sont versées par la poste du pays dans lequel le courrier a été reposté sur la base d'un dispositif adopté par l'Union postale universelle. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement français entend prendre pour mettre fin à ces détournements de courrier, qui portent une atteinte sérieuse à l'équilibre économique de La Poste. Il souhaiterait, en particulier, savoir si des négociations sont actuellement conduites avec les autres pays victimes du repostage afin de mener une action concertée pour enrayer ce phénomène, qui touche également d'autres postes européennes, telles que la Deutschepost.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3389

Réponse. - Historiquement, le système des frais terminaux et la fixation de leurs montants ont été négociés dans le cadre d'accords multilatéraux sous l'égide de l'Union postale universelle (UPU) ou de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT). Ces accords ont jusqu'à présent prévu une rémunération forfaitaire et uniforme, par les postes expéditrices, des postes des pays de destination, qui assurent la distribution des envois. Ainsi, le montant des frais terminaux perçus par la poste de destination n'étant pas calculé à partir des coûts de tri et de distribution effectivement supportés par cette dernière, peut ne pas les couvrir, générant ainsi des pertes d'exploitation. Ces failles des systèmes de compensation financière peuvent également favoriser des pratiques déloyales entre postes, des détournements de trafic comme le repostage, voire la délocalisation complète de la production de certains courriers. Face à ces distorsions financières pénalisantes, qui pourraient menacer l'équilibre économique de l'opérateur postal et remettre en cause sa capacité à assurer ses missions de service public, plusieurs actions ont été menées tant par le Gouvernement français que par La Poste. Le projet de directive européenne concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, devrait être prochainement adopté. Il fixe les principes suivants qui garantissent une formation plus pertinente des tarifs postaux et notamment des frais terminaux : article 12 : les prix des prestations postales doivent être orientés sur les coûts, les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires ; article 13 : les frais terminaux sont fixés en fonction des coûts de traitement et de distribution du courrier transfrontalier entrant ; les niveaux de rémunération tiennent compte de la qualité de service atteinte ; les frais terminaux sont transparents et non discriminatoires. Par ailleurs, la ratification et la publication au Journal officiel en août 1997, de la convention de l'Union postale universelle signée à Séoul a fait entrer en droit national les dispositions de cette convention et notamment son article 25, qui donne aux postes les moyens de se protéger contre les pratiques déloyales d'autres opérateurs postaux, comme le repostage, en dérogeant aux règles ordinaires de détermination des frais terminaux. Parallèlement à ces actions gouvernementales, les opérateurs postaux européens conduisent depuis 1995 des négociations pour parvenir à un accord sur les frais terminaux. Une plate-forme commune est aujourd'hui cosignée par la très grande majorité des opérateurs européens. Les négociations se poursuivent et elles devraient permettre de nouvelles adhésions avant la fin de l'année. L'accord qui devrait ainsi entrer en vigueur au 1er janvier 1998 semble s'inscrire dans la perspective des dispositions du projet de directive postale en cours d'adoption, puisqu'il prévoierait notamment : une augmentation des frais terminaux permettant de couvrir les frais réels des opérateurs de destination ; une période de quatre ans pour parvenir aux coûts réels afin de lisser l'impact de ces augmentations et d'en limiter l'effet sur les consommateurs de services postaux ; une forte incitation à l'amélioration de la qualité de service par la fixation d'objectifs et de niveaux de rémunération proportionnels à la réalisation de ces objectifs ; des mesures strictes de protection contre les risques de délocalisation pendant la période transitoire. Lorsque la notification de l'accord définitif aura été formellement opérée à la commission européenne, au titre de l'application des règles des articles 85 et 86 du Traité de l'Union, le Gouvernement français aura l'occasion de confirmer cette première analyse au vu du texte définitif. Sa position prendra notamment en compte la conformité de l'accord aux objectifs suivants : assurer la viabilité économique de l'opérateur postal en charge des missions de service public ; favoriser l'amélioration de la qualité des services transfrontaliers au bénéfice des usagers des services postaux, français et européens. ; notification de l'accord définitif aura été formellement opérée à la commission européenne, au titre de l'application des règles des articles 85 et 86 du Traité de l'Union, le Gouvernement français aura l'occasion de confirmer cette première analyse au vu du texte définitif. Sa position prendra notamment en compte la conformité de l'accord aux objectifs suivants : assurer la viabilité économique de l'opérateur postal en charge des missions de service public ; favoriser l'amélioration de la qualité des services transfrontaliers au bénéfice des usagers des services postaux, français et européens.