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Taxation des surloyers dans les habitations à loyer modéré

11e législature

Question écrite n° 02738 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2429

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le problème posé par la taxation des surloyers dans les HLM instaurée par la loi du 4 mars 1996. Il lui demande si cette mesure sera réexaminée dans les mois qui viennent et dans l'affirmative, de quelle manière.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3079

Réponse. - Le Gouvernement a décidé de réexaminer la taxation du surloyer dit de solidarité instaurée par la loi du 4 mars 1996. Ce réexamen, annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale, est en cours. Conformément à l'article L. 441-10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport concernant l'application du supplément de loyer de solidarité sera déposé par le Gouvernement au Parlement d'ici à la fin de l'année. Un bilan local sera également présenté dans chaque conseil départemental de l'habitat. Ce rapport remis au Parlement permettra de proposer d'éventuelles modifications de la législation. En 1997, le produit de la contribution sur les logements sociaux versé par les organismes HLM lorsque les ressources des occupants des logements sociaux excèdent d'au moins 40 % les plafonds de ressources a été versé sur un compte d'affectation spéciale servant à alimenter le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et l'allocation de logement temporaire (ALT). En 1998, la contribution sera reversée au budget général. Elle sera ainsi déconnectée du financement des aides au logement des personnes défavorisées. Le FSL et l'ALT seront alimentés par le budget général avec une dotation revalorisée.