Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier, page 49, 13e alinéa, de permettre en matière disciplinaire la saisie du Conseil supérieur de la magistrature par les chefs de cour. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
- page 2426
Réponse du ministère : Justice publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage ses préoccupations ; aucune institution, aucune personne ne doit être au-dessus de tout contrôle : les juges et la justice doivent également rendre des comptes lorsqu'ils manquent à leurs devoirs. C'est la raison pour laquelle, dans les orientations pour la réforme de la justice qu'elle a présentée au Parlement les 15 et 22 janvier, elle a indiqué que le Conseil supérieur de la magistrature devait pouvoir être saisi plus fréquemment. La réforme de l'inspection générale des services judiciaires permettra d'y concourir. En outre, les poursuites disciplinaires pourront être engagées par le garde des sceaux mais aussi par les chefs de cour.
- page 989
Page mise à jour le