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Crédits nécessaires à l'application du plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole

11e législature

Question écrite n° 02777 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2412

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article paru dans le Figaro Economie du 2 juillet dernier dans lequel il est rapporté que " le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles a rappelé que l'Etat n'a toujours pas débloqué les 350 millions de francs nécessaires à l'application du plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole ". Il lui demande si ces crédits ont été à ce jour débloqués, quel sera leur montant en 1998, en augmentation de quel pourcentage par rapport à 1997.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3132

Réponse. - Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole dans les élevages a été inscrit dans les contrats de Plan. Les crédits d'Etat prévus pour les cinq années 1994-1998 s'élèvent à 555 millions de francs. Compte tenu de la montée en puissance du programme, cette enveloppe a été attribuée en annuités croissantes. Les engagements financiers de l'Etat sont tenus : plus du tiers de l'annuité moyenne a été délégué en 1994, 80 % en 1995, 110 % en 1996 et 117 % en 1997. Cependant, la mobilisation des éleveurs en faveur de ce programme a dépassé les prévisions. Le calendrier de réalisation des améliorations a donc été allongé en même temps que les crédits augmentent. Le Parlement ayant autorisé le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) à participer au financement du programme, c'est un complément de 150 millions de francs qui a été apporté en 1997. Pour cette seule année, c'est donc une enveloppe globale de 281,3 millions de francs qu'a été affectée par l'Etat, soit davantage que les 251,4 millions de francs de crédits d'Etat mis à disposition au cours de l'ensemble des trois premières années du programme. Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit la reconduction des crédits inscrits dans la loi de finances initiale 1997. Ces crédits permettront d'accroître le rythme des améliorations en concertation avec les collectivités territoriales. Alors que ce dossier prend son essor dans toutes les régions, il restait à préciser la mise en place des programmes de résorption dans les zones dites d'excédents structurels. En plein accord, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministère de l'agriculture et de la pêche se sont concertés avec les organisations professionnelles agricoles. Des décisions seront prochainement prises pour restaurer l'équité entre les éleveurs pour ce qui concerne l'accès aux aides publiques et les conditions de régularisation des élevages. De même seront précisées les conditions dans lesquelles il sera possible aux jeunes de s'installer et aux exploitations de taille insuffisante de se développer dans ces zones d'excédents structurels.