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Conséquences de l'accord en matière automobile de la Communauté économique européenne (CEE) avec le Japon

11e législature

Question écrite n° 02784 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2415

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur les propos tenus par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et rapportés par Le Figaro Economie du 2 juillet dernier page 5, " que les accords CEE-Japon (sur l'automobile) de 1991 constituaient un lourd handicap " et que " l'ouverture des frontières en 1999 en serait un deuxième ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ces propos tristement lucides ; quelle va être l'action du Gouvernement pour différer l'ouverture précitée qui aurait des conséquences très graves sur l'emploi en France, notamment dans l'industrie automobile.



Réponse du ministère : Commerce extérieur

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3381

Réponse. - Le Gouvernement est conscient de la tâche difficile qui attend l'industrie automobile française dans les prochaines années. L'accord bilatéral CEE-Japon est désormais inscrit dans un cadre juridique international strict qui limite la marge de manoeuvre des pouvoirs publics français. C'est un sujet de préoccupation supplémentaire. L'accord de Marrakech dans son article 11 § 2 concernant les sauvegardes, a précisé les conditions dans lesquelles ce type d'accord bilatéral peut fonctionner. De plus, il a fixé les termes de leur application dans le temps. En règle générale, ce type d'accord bilatéral doit être éliminé dans les quatre années qui suivent la conclusion de l'accord de Marrakech qui est intervenu en 1994. A titre d'exception, l'arrangement entre la CEE et le Japon pourra s'étendre jusqu'au 31 décembre 1999. C'est le seul cas expressément cité dans cet accord. Aucune indication, dans les textes, ne prévoit d'éventuelles prolongations de ces mesures qualifiées de " zones grises " et considérées comme des dispositions tout à fait contraires à l'esprit et à la lettre de l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.). Dans ces conditions, seul un amendement à l'accord de Marrakech, ou à tout le moins à l'accord sur les sauvegardes, serait en mesure de modifier ces dispositions. Ce point ne pourrait être évoqué à l'O.M.C. que sur une proposition de la Commission européenne et devrait recueillir, au préalable, l'adhésion de la majorité des Etats membres. Compte tenu de ce contexte, le secrétaire d'Etat a par conséquent l'intention d'engager dans les prochains mois, en liaison avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret, un travail de concertation avec les entreprises pour étudier les conditions dans lesquelles ils devront aborder la période postérieure à 1999. Ce travail de concertation portera sur les moyens d'assurer la compétitivité de l'industrie européenne et d'exiger des partenaires une ouverture de leurs marchés équivalente à celle du marché européen.