Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé le rapport réalisé par un groupe d'experts pour la caisse nationale d'assurance maladie sur l'obstétrique en France concluant, selon le journal la Croix du 9 septembre 1997, que 670 décès et 390 handicaps lourds pourraient être évités chaque année par une prise en charge correcte des grossesses à risques. Il lui demande quelles réformes il va entreprendre pour que la France cesse d'être un pays où " seulement 16 % des accouchements donnant naissance à des enfants à risques se font dans des maternités de type 3, les mieux équipées pour prendre en charge de tels enfants " alors que ce pourcentage varie de 70 à 90 % dans les pays européens les plus performants.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/01/1998
Réponse. - L'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé est attirée sur des informations publiées dans deux quotidiens au mois de septembre. Ces informations rapportent des extraits du rapport intitulé " L'Obstétrique en France ", réalisé par la Caisse nationale d'assurance maladie. Ce rapport fait état d'un déficit de transferts anténatals vers un plateau technique approprié lorsqu'une grossesse à risques a été diagnostiquée. Deux aspects sont à considérer dans cette problématique. Il convient en premier lieu de mieux organiser l'offre de soins. Des décrets en cours de publication permettront d'orienter les femmes enceintes en cas de grossesses à risques vers les maternités disposant de services adaptés, services de néonatologie ou services de réanimation. Cependant, on ne pourra éviter en dépit de ces efforts des naissances dans des maternités dépourvues des services pédiatriques appropriés. Depuis 1995 et dans le cadre du même plan, une action nationale de formation à la prise en charge des nouveau-nés présentant des difficultés à la naissance a été entreprise dans l'ensemble des maternités publiques et privées. Elle est réalisée par des néonatologues qui se déplacent au sein des maternités pour parfaire la formation des sages-femmes qui sont présentes lors de chaque naissance. Cette formation se terminera dans le courant de l'année prochaine. Il convient par ailleurs de modifier les pratiques médicales. Un certain nombre de régions atteignent des taux de transferts in utero proches de ceux des autres pays européens qui ont développé ce type de prise en charge anténatale depuis plus de vingt ans. Il faut souligner, à cet égard, que les données chiffrées produites dans le rapport de la Caisse nationale d'assurance maladie ont été recueillies en 1991 et que les pratiques médicales ont évolué depuis. Les mois à venir seront consacrés à élaborer avec les professionnels des recommandations concernant les modalités de transfert anténatal. Dans cette optique, dès le mois de juillet dernier, le secrétaire d'Etat à la santé a chargé le professeur Frydman d'une mission relative à la mise en oeuvre du plan périnatalité et des actions visant à diminuer la mortalité et la morbidité maternelles et périnatales. Dans le cadre de cette mission, il est chargé d'étudier toute innovation dans l'organisation des soins susceptible d'améliorer la prise en charge des futures mères et des enfants, notamment en ce qui concerne l'orientation des femmes présentant des grossesses à risques.
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