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Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux activités de restauration

11e législature

Question écrite n° 02938 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2508

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions qui existent entre les taux de TVA dans le secteur de la restauration, selon qu'ils s'appliquent aux produits consommés ou non sur le lieu de vente. Les professionnels de la restauration réclament une harmonisation, ainsi qu'une baisse de ce taux, arguant du fait que, dans ce secteur de main-d'oeuvre, de nombreuses créations d'emplois seraient une conséquence directe d'une baisse de TVA, donc d'une augmentation du chiffre d'affaires des établissements. La résolution européenne du 10 juin dernier, étant revenue sur la directive du 19 octobre 1992, préconise l'application d'un taux de TVA réduit aux activités de restauration. Au vu des études et sondages publiés sur la question, il semble bien qu'une baisse de TVA soit la seule solution qui permette à la restauration et à l'hôtellerie française traditionnelles de demeurer compétitives et de conserver leur place éminente au sein de l'activité touristique européenne. Eu égard à ces éléments, il lui demande s'il compte prendre des initiatives, tant au plan national qu'européen, pour y parvenir, ne serait-ce que progressivement. Il le remercie en outre de bien vouloir lui faire savoir si le groupe d'étude qui a été constitué pour étudier les tenants et aboutissants d'une éventuelle baisse de TVA a d'ores et déjà rendu des conclusions. Il lui suggère enfin de poursuivre cette réflexion sous l'angle de l'emploi. Ne serait-il pas en effet envisageable d'obtenir des entreprises du secteur concerné des garanties concernant la création d'emplois stables, qualifiés et correctement rémunérés ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3297

Réponse. - La directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Seuls les Etats membres qui au 1er janvier 1991 appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. En tout état de cause, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. En outre, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention, dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires déjà évoquées, les mesures qui pourraient lui être proposées.