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Fonctionnaires territoriaux employés par la direction générale des collectivités locales (DGCL)

11e législature

Question écrite n° 02942 de M. François Lesein (Aisne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2503

M. François Lesein appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait qu'il ne peut y avoir d'aménagement du territoire sans fonction publique territoriale. L'un et l'autre ne sont laissés au hasard, en effet les postes importants des collectivités territoriales sont dirigés par des fonctionnaires de l'Etat, rarement par des fonctionnaires territoriaux. Un barrage est institué, confirmé d'ailleurs par la note que vient de publier le service Carrières de l'ENA sous le titre " Propositions d'orientation pour 1995 ". La DGCL étant au service des collectivités locales, peut-il lui préciser le nombre des fonctionnaires territoriaux qui sont employés à cette DGCL et le nombre total des fonctionnaires de ce service.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3315

Réponse. - La mobilité entre fonctions publiques est encore insuffisante et le Gouvernement s'attache à la rendre plus effective. La réalisation d'un tel objectif passe par un ensemble de mesures qui touchent aux règles propres à chacun des statuts particuliers, mais aussi aux conditions de recrutement et de formation des agents. Cela étant, si la mobilité doit être développée, il n'en demeure pas moins que les missions de l'Etat et des collectivités locales, bien que complémentaires, sont différentes et que la formation en particulier doit tenir compte de ces spécificités. S'agissant de la direction générale des collectivités locales, si son action concerne effectivement les collectivités territoriales, elle constitue cependant un service de l'Etat, au même titre que les autres administrations centrales. Le recrutement de ses effectifs obéit en conséquence aux mêmes règles que celles qui prévalent dans les autres administrations. Elle comptait au 31 octobre un agent territorial détaché pour un total de 197 agents.