Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 25/09/1997
M. Michel Charasse demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir lui faire connaître : 1o quelles suites le Gouvernement envisage de donner à la récente note de l'Inspection générale des finances, dont de larges extraits ont été diffusés par la presse, selon laquelle de graves manquements auraient été observés dans l'application des lois fiscales et sociales en Corse et, en particulier, s'il compte donner à ses services les instructions nécessaires afin qu'une opération de grande envergure soit menée en direction de ceux des contribuables des deux départements de l'île qui, par des moyens divers et désormais parfaitement connus, cherchent à échapper à leurs obligations fiscales, soit en s'abstenant de faire les déclarations qui leur incombent, soit en s'abstenant de payer les sommes dont ils sont redevables. Cette opération de grande envergure pourrait être conduite non seulement par les services locaux compétents, mais également par un renfort temporaire fourni par les services à compétence nationale et avec le concours de l'autorité judiciaire compétente en matière de fraude fiscale et de rétention volontaire de la TVA ; 2o quelles mesures il compte prendre afin qu'un recensement sérieux et complet des contribuables corses soit opéré dans toutes les communes de l'île pour saisir totalement et sans risques d'erreurs la matière imposable en ce qui concerne les impôts locaux ; 3o quelles mesures il envisage de demander à son collègue de l'économie afin que les banques autorisées à fonctionner en Corse exécutent normalement les avis à tiers détenteur qui leur sont adressés par les comptables publics ; 4o quelles mesures il envisage de prendre afin que les saisies en matière fiscale et douanière soient opérées normalement en Corse comme ailleurs ; 5o quelles instructions il envisage de donner aux services relevant de ses attributions afin qu'une action déterminée contre la fraude soit engagée en ce qui concerne les diverses formes de prestations sociales ; 6o enfin, quelles mesures il envisage de prendre pour défendre, en justice, ses services injustement et honteusement mis en cause publiquement par les récentes déclarations d'un contribuable en situation irrégulière, par ailleurs président de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio, et pour poursuivre l'intéressé sur la base des dispositions législatives interdisant l'incitation publique à manifester et à refuser de payer des impôts légalement dus.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/05/1998
Réponse. - La loi fiscale doit être appliquée en Corse comme sur l'ensemble du territoire national. C'est le principe d'égalité devant l'impôt qui est en cause. Il n'y a aucune volonté d'ostracisme vis-à-vis de la Corse, mais le Gouvernement est déterminé à lutter contre la la minorité de fraudeurs et de mauvais payeurs qui y sévissent. Cette action engagée depuis plusieurs mois et menée grâce à la motivation des fonctionnaires des services financiers, dans le respect des procédures, mais avec un souci constant d'efficacité, de fermeté et de continuité. Elle paraît très largement correspondre aux préoccupations exprimées.
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