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Compétences de la formation plénière du Conseil national de la magistrature

11e législature

Question écrite n° 03043 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2517

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier, page 52, 10e alinéa, que la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature soit compétente pour " répondre aux demandes d'avis dont elle a été saisie par le Président de la République, pour arrêter des règles de fonctionnement communes, pour rédiger le rapport annuel ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 11/03/1999 - page 787

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature comportera comme aujourd'hui deux formations distinctes compétentes respectivement à l'égard des magistrats du siège et du parquet et se réunira en formation plénière pour répondre " aux demandes d'avis formulées par le Président de la République ". Le Gouvernement a donné un avis favorable à cette reconnaissance constitutionnelle d'une formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.