Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier, page 52, 8e alinéa, que " le Conseil supérieur de la magistrature doit être unique afin de manifester l'unité de la magistrature mais que, compte tenu des spécificités à traiter, il doit se réunir en trois formations, l'une pour le siège, l'autre pour le parquet, en raison des différences de statuts (absence d'inamovibilité, mutation dans l'intérêt du service, lien hiérarchique, différence entre les modes de nomination), la troisième étant plénière. " Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si des suites vont lui être données.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Conseil supérieur de la magistrature se compose actuellement, aux termes de l'article 65 de la Constitution, de deux formations distinctes, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet. Afin d'assurer davantage de garanties statutaires aux magistrats du parquet, il conviendra notamment de leur accorder des garanties comparables en matière de nominations, par l'exigence d'un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature sur les projets du garde des sceaux, ainsi qu'en matière disciplinaire, où le pouvoir de sanction appartiendra, comme à l'égard des magistrats du siège, au Conseil supérieur. Compte tenu de cette harmonisation des garanties statutaires des magistrats du siège et du parquet, le Conseil supérieur de la magistrature, dont la composition sera par ailleurs profondément modifiée, comportera une seule formation compétente pour les magistrats du parquet et pour les magistrats du siège.
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