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Désignation des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature

11e législature

Question écrite n° 03048 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2517

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le voeu exprimé dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier, page 52, septième alinéa, que le mode de scrutin retenu pour la désignation des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature doit garantir une représentation aussi large que possible des magistrats. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour garantir une représentation " aussi large que possible " des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature selon le voeu des auteurs du " Rapport de la commission de réflexion sur la justice ".



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 26/03/1998 - page 991

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le mode de scrutin actuellement en vigueur pour la désignation par leurs pairs des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature sera modifié afin de favoriser une représentation pluraliste des opinions des magistrats au sein du Conseil. En effet, les dispositions actuelles, qui reposent sur un mode de scrutin indirect et uninominal à un tour, ne permettent pas de garantir la représentation aussi large que possible des magistrats. L'institution d'un scrutin direct, de liste, et à la représentation proportionnelle, sera de nature à permettre l'expression des diverses sensibilités du corps des magistrats.