Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'information parue dans Le Monde du 22 octobre 1996 selon laquelle le carnet de santé serait généralisé avant la fin de l'année 1996. Il lui demande : 1o si, à ce jour, la carnet de santé a bien été généralisé à toute la France ; 2o quel a été en 1996 et au cours des trois premiers trimestres de 1997 le nombre d'exemplaires distribués, notamment dans le département du Rhône ; 3o quel premier bilan peut-il faire de la mise en place de ce nouveau carnet de santé ; 4o s'il ne crée pas un risque d'atteinte au secret médical.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le carnet de santé solidarité a été distribué à environ 45 millions de personnes entre novembre 1996 et janvier 1997 pour un coût d'environ 247 millions de francs pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie. Le coût unitaire est d'environ 5,50 francscorrespondant aux frais de fabrication (1,15 F), le routage (0,55 francs) et aux frais postaux (3,80 francs). L'envoi du carnet continue pour les nouveaux bénéficiaires et pour ceux qui demandent un nouvel emploi. Il est prévu d'actualiser prochainement le contenu du carnet de santé pour tenir compte des observations formulées lors des premiers mois d'utilisation. La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a récemment mené une étude d'évaluation de l'impact du carnet de santé. De cet étude, il ressort que : le taux de bénéficiaires ne disposant pas de carnet de santé est de 6 % ; près d'un acte sur quatre et une hospitalisation sur cinq figurent sur le carnet de santé ; il est mieux utilisé par les personnes âgées, en cas d'affection de longue durée, de consommations médicales importantes et de recours plus important au généraliste qu'au spécialiste ; le taux d'utilisation du carnet de santé pour un acte donné est trois plus élevé lorsque le praticien consulté est un généraliste que lorsqu'il est spécialiste. Pour certaines spécialités, le taux d'utilisation est particulièrement faible, notamment pour les radiologistes ; 80 % des personnes ont l'intention d'utiliser ce carnet. L'évolution du dispositif ne peut être à ce stade que partielle et, en particulier, l'impact en matière de santé ne peut pas être mesuré. L'article L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale a prévu que le carnet soit porté sur le volet de la carte électronique individuelle inter-régime qui sera délivrée à tout bénéficiaire de l'assurance maladie. Ceci devrait permettre de mieux résoudre les difficultés actuelles visant notamment à réserver l'accès de certaines zones de la carte aux professionnels de santé en fonction de leur qualification. Enfin, le dispositif garantit rigoureusement le secret médical puisque, d'une part, le carnet est anonyme, détenu par le patient lui-même, qui possède en outre la faculté de s'opposer à toute mention médicale qu'il souhaiterait ne pas voir figurer sur son carnet de santé et, d'autre part, toute personne qui aura obtenu ou tenté d'obtenir indûment la communication du carnet de santé du patient sera punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 francs.
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