Allez au contenu, Allez à la navigation

Remise à toute personne hospitalisée d'un livret d'accueil indiquant au malade ses droits et obligations

11e législature

Question écrite n° 03075 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2521

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'indication faite par le précédent Gouvernement dans La Lettre du Gouvernement titrée Réformer la France dans son numéro spécial de décembre 1996, janvier 1997, " qu'un livret d'accueil, indiquant au malade ses obligations et ses droits, est désormais remis à toute personne hospitalisée ". Il lui demande si à ce jour tous les hôpitaux publics, notamment dans le département du Rhône, remettent bien ce livret aux malades hospitalisés et quels résultats sont escomptés et obtenus de la remise de ce livret d'accueil.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 11/12/1997 - page 3482

Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé sur la réalité de la remise à tous les malades hospitalisés dans les hôpitaux publics du département du Rhône du livret d'accueil. Le secrétaire d'Etat à la santé a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 710-1-1, inséré dans le code de la santé publique par l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, fait obligation aux établissements de santé de remettre un livret d'accueil aux patients hospitalisés. Dans le délai d'un an à compter de la publication de l'arrêté du 7 janvier 1997, publié au Journal officiel du 11 janvier 1997, l'ensemble des établissements de santé doivent élaborer ce livret et en assurer la distribution dans le respect des dispositions de cet arrêté.