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Fonds national de développement des entreprises

11e législature

Question écrite n° 03082 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2505

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le Fonds national de développement des entreprises (FNDE). Prévu à l'article 43 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ce fonds est destiné à aider la création et le développement des entreprises dans les zones d'aménagement du territoire, et notamment les PME-PMI situées en zone de revitalisation rurale. L'article précité indique qu'un décret en Conseil d'Etat devra en préciser les modalités d'application. Compte tenu de l'intérêt que représente le FNDE pour l'aménagement du territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la parution de ce décret est prévue à brève échéance



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 07/05/1998 - page 1467

Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée sur le Fonds national de développement des entreprises (FNDE). Convaincu de l'importance de ce fonds pour le développement économique territorial, le Gouvernement a décidé, en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 15 décembre 1997, de lui donner une concrétisation au terme de trois années pendant lesquelles il est resté sans existence effective. Regroupant pour partie des moyens financiers existants, pour partie des moyens nouveaux, il vise conformément à la volonté du législateur, à répondre aux besoin spécifiques que les petites et moyennes entreprises rencontrent dans leur premier développement. Les objectifs du FNDE sont ainsi de renforcer l'attribution d'aides au démarrage de petites entreprises en quasi fonds propres à travers des prêts d'honneur, de favoriser les apports en capital des participations de sociétés de capital-risque, enfin de faciliter l'accès au crédit bancaire grâce à une couverture du risque. Le Gouvernement a considéré que la mobilisation des moyens constitutifs du FNDE devait s'effectuer sans délai. Les premières décisions d'engagement de crédits seront prises dès le premier trimestre 1998.