Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/10/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la discrimination découlant de l'application de la convention d'assurance chômage du 19 décembre 1996 qui a institué de nouvelles allocations dont certaines destinées aux chômeurs âgés. Selon les dispositions de cette convention, un chômeur pouvant justifier de plus de 160 trimestres (40 années) de cotisation à l'assurance vieillesse peut désormais obtenir, sur demande expresse, une " allocation chômeur âgé " dont le montant est égal au taux plein de l'allocation unique dégressive qui lui a été attribuée lors de l'ouverture de ses droits à indemnités et ce, jusqu'à son soixantième anniversaire. En pratique, la caisse régionale d'assurance vieillesse reçoit et traite les demandes avant de les transmettre aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) qui assurent la gestion et le paiement de ces allocations. Il semblerait cependant qu'en Alsace de nombreux dossiers aient été rejetés au motif que les périodes de travail à l'étranger ne pouvaient être prises en compte. En effet, cette allocation spéciale, créée par les partenaires sociaux dans le cadre d'application du code du travail français, serait réservée aux seules personnes ayant travaillé au sein d'une entreprise sise en France, à l'exclusion de ce fait, des travailleurs frontaliers, nombreux en Alsace. Cette discrimination est plus que surprenante. Elle est, dans tous les cas, en totale contradiction avec le principe européen de libre circulation des personnes. C'est pourquoi, il désirerait savoir si, au regard des observations ci-dessus mentionnées, une réforme des dispositions de la convention du 19 décembre 1996 ne serait pas envisageable, de manière à assurer une indemnisation sans discrimination de tous les chômeurs âgés de notre pays. Il souhaiterait connaître sa position sur la question et les suites qu'elle entend y réserver.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire souligne que l'allocation chômeurs âgés (ACA) serait réservée aux seules personnes ayant travaillé au sein d'une entreprise sise en France, à l'exclusion des travailleurs frontaliers et que les périodes de travail à l'étranger ne sont pas prises en compte par les caisses régionales d'assurance vieillesse dans le décompte des 160 trimestres requis pour bénéficier de cette allocation. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a diffusé une circulaire nº 75/97 du 29 octobre 1997 permettant aux caisses chargées de l'assurance vieillesse de faire figurer sur l'attestation de carrière destinée aux ASSEDIC pour l'ouverture de droits à l'allocation chômeurs âgés (ACA), les périodes validées par les régimes de retraite des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). En effet, en tant que prestation de chômage, cette allocation fait partie intégrante du champ d'application matériel du règlement nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne. Dès lors, le principe de la totalisation des périodes d'assurance et/ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, institué au chapitre 6 du règlement (CEE) nº 1408/71, doit être mis en uvre pour la recherche des 160 trimestres d'assurance vieillesse. Le résultat de la reconstitution de carrière intègre donc, pour les personnes qui relèvent du champ d'application personnel du règlement (CEE) nº 1408/71, des périodes validées par les régimes de retraite des Etats membres de la CEE et des Etats parties à l'EEE.
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