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TVA applicable au traitement des ordures ménagères

11e législature

Question écrite n° 03174 de M. Gérard Larcher (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2591

M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des syndicats ou organismes spécialsés dans le traitement des ordures ménagères. Actuellement, ces derniers représentent un service public de proximité incontournable qui est assujetti à un taux de TVA de 20,6 %. Or, cette taxe très lourde est supportée en final par les concitoyens, quelle que soit leur situation et, par ailleurs, les directives européennes relatives à la TVA laissent la possibilité aux Etats membres d'appliquer aux traitements des déchets le taux réduit de TVA. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour réduire ce taux et permettre ainsi de relancer la consommation des ménages de plus en plus sollicités.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1998 - page 308

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le taux de TVA appliqué dans le domaine de la collecte et de l'élimination des déchets. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés est le seul service public local soumis à un taux de TVA de 20,6 %. Les autres services publics locaux (eau, assainissement, transports et restauration) sont soumis au taux réduit de 5,5 %. La baisse du taux de TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers effectués dans le cadre du service public est une proposition qui sera examinée dans le cadre des réflexions en cours sur la politique de gestion des déchets.