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Réglementation de l'accès aux archives d'état civil

11e législature

Question écrite n° 03193 de M. Charles Ginésy (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2592

M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les revendications des associations de généalogistes concernant le projet de loi sur les archives de France. En effet, malgré l'indéniable développement de la recherche généalogique, des délais de communication au public, fixés à un siècle pour les actes d'état civil, rendent très difficiles les actions de transcriptions de registres d'état civil et paroissiaux conduites par les associations généalogistes à l'ocasion de leurs recherches. Il est raisonnablement admis que les documents intéressant directement les secrets familiaux et médicaux, la vie privée, la liberté de conscience et l'intérêt national doivent être préservés par des délais adaptés. Mais les actes d'état civil, qui sont largement diffusés par la presse et les bulletins paroissiaux, devraient, à défaut d'être reproduits par les tiers, être consultables sans délais. C'est pourquoi il lui demande si une amélioration de l'accès aux archives peut être envisagée en conformité avec la réglementation en vigueur dans la plupart des pays européens.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 2983

Réponse. - La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, étudie actuellement le projet de loi sur les archives qui vise à modifier la loi no 79-618 du 3 janvier 1979 et dont l'examen par le Parlement est programmé en 1998. Le nouveau texte devrait permettre notamment d'abaisser les délais de communication de certains documents au public. Le délai ordinaire pourrait passer de trente à vingt-cinq ans et le délai spécial concernant les documents mettant en cause la vie privée de soixante à cinquante ans. L'abaissement des autres délais spéciaux est également à l'étude, en tenant compte de l'avis des ministères concernés. Les actes d'état civil, qui intéressent en particulier les généalogistes, ne sont actuellement communicables que cent ans après la date de naissance de l'intéressé. Les registres sont tenus à jour dans les mairies ou dans les greffes des tribunaux de grande instance sous le contrôle du procureur de la République, selon les modalités fixées par l'instruction générale relative à l'état civil, résultant notamment du décret no 62-921 du 3 août 1962. Ces documents ayant une nature juridictionnelle, l'abaissement de leur délai de communication nécessite l'accord du ministère de la justice.