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Critères d'attribution des aides personnelles au logement

11e législature

Question écrite n° 03212 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2601

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les critères d'attribution des aides personnelles au logement. Les ressources prises en considération pour le calcul de celles-ci sont les revenus imposables perçus au titre de l'année civile précédant la période de paiement de l'allocation. Cette période débute le 1er juillet de chaque année. Toutefois, la réglementation existante prévoit, dès lors que la personne est en situation de chômage, d'appliquer un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle perçus en année de référence. Cette disposition a pour effet d'augmenter le montant de l'allocation, tant que les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide comportent des revenus d'activité professionnelle. Cependant, en cas de chômage durable, lorsque les ressources retenues ne comportent plus que des indemnités de chômage, cette disposition n'a plus d'effet. Il s'ensuit une baisse d'allocation, alors que les revenus réels du bénéficiaire ont diminué. Le régime de l'assurance chômage prévoit une dégressivité des indemnités, insuffisamment prise en compte sur le moment pour le calcul des aides personnelles au logement. Ainsi, il lui demande si ces difficultés, auxquelles les demandeurs d'emploi doivent faire face, peuvent susciter une adaptation du dispositif.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3571

Réponse. - Le montant des aides personnelles au logement - aide personnalisée au logement (APL) et allocation de logement (AL) - est déterminé à partir d'une formule de calcul ayant pour objet de moduler l'aide en fonction de la dépense de logement supportée par la famille, de ses ressources et de sa composition. Les ressources prises en considération pour le calcul de l'APL et de l'AL sont les revenus nets catégoriels perçus par le ménage au cours de l'année civile précédant la période de paiement de l'aide, cette période débutant le 1er juillet de chaque année. Cependant, dans certaines situations entraînant des chutes de revenus, des mesures spécifiques destinées à minorer, voire à neutraliser, les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide sont prévues par la réglementation et appliquées en cours de période de paiement. C'est ainsi qu'un abattement de 30 % est opéré sur les revenus d'activité professionnelle des personnes qui se trouvent depuis au moins deux mois consécutifs en situation de chômage total indemnisé. Cet abattement ne s'applique que sur les seuls revenus d'activité professionnelle et cesse de l'être dès que la personne ne dispose plus durant l'année de référence que de ressources provenant des indemnités de chômage. L'application de ces dispositions est, comme le souligne l'honorable parlementaire, préjudiciable aux chômeurs de longue durée puisque plus la situation de chômage se prolonge, moins le chômeur, confronté à la dégressivité de l'allocation de chômage, bénéficie de l'abattement : ses ressources sont en effet constituées de plus en plus de revenus de chômage et de moins en moins de revenus d'activité, seuls éligibles à l'abattement. Cette situation n'a naturellement pas échappé au Gouvernement, qui étudie actuellement les moyens de corriger ces dysfonctionnements.