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Composition du Conseil supérieur de la magistrature

11e législature

Question écrite n° 03218 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2606

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier, p. 52, dernier alinéa, que " les personnalités n'appartenant "ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire" (art. 65 de la Constitution) doivent être (dans le Conseil supérieur de la magistrature) au nombre de sept, désignées par le Président de la République (deux) sans contreseing, le président de l'Assemblée nationale (deux), le président du Sénat (deux) et l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi ses membres (une). Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et quelles suites vont lui être données.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 26/03/1998 - page 991

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'au sein d'un Conseil supérieur de la magistrature rénové les membres extérieurs au corps judiciaire, qui ne pourront avoir la qualité de parlementaire, seront des personnalités reconnues pour leur autorité morale et leur compétence dans les questions juridiques. Elles seront désignées par les plus hautes autorités de l'Etat.