Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'annonce faite par le précédent gouvernement dans la réponse no 13418, parue au Journal officiel, Sénat, Questions écrites du 7 mars 1996, que des études précises étaient en cours concernant la couverture du risque cyclonique dans les départements d'outre-mer. Il lui demande quels sont les résultats de ces études et si, au vu de ces résultats, le Gouvernement envisage de modifier les conditions actuelles de couverture du risque cyclonique dans les départements d'outre-mer et par quels moyens.
- page 2607
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 11/12/1997
Réponse. - Du fait des lacunes de la législation existante, dont le dispositif général (lois des 25 juin 1990 et 16 juillet 1992) entraîne l'exclusion des effets cycloniques dans les départements d'outre-mer de tout régime d'indemnisation, le ministère d'outre-mer a, depuis 1995 et à maintes reprises, tenté d'obtenir que l'action des vents cycloniques soit intégrée dans le régime des catastrophes naturelles (CAT-NAT). Cette solution, qui serait financée par une augmentation de 1 % de la prime des cotisations d'assurances-dommage au titre du régime CAT-NAT (soit de 9 à 10 %), paraît en effet la plus adaptée aux conditions climatiques des départements d'outre-mer sans entraîner de rupture dans la solidarité nationale. Cette proposition d'extension a fait l'objet de nombreux examens avec les services du ministère de l'économie et des finances, sous ses différents aspects, technique, économique et financier, et en termes d'assurabilité, mais n'a pu encore aboutir, pour des considérations de nature essentiellement financière. L'importance de l'enjeu pour les départements d'outre-mer est telle que le secrétaire d'Etat à l'outre-mer contribuera à dégager une solution consensuelle acceptable.
- page 3479
Page mise à jour le