Question de M. CAVALIER-BENEZET Francis (Gard - SOC) publiée le 02/10/1997
M. Francis Cavalier-Benezet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents territoriaux issus des anciens centres de formation des apprentis (CFA) municipaux. Ces agents, ayant intégré les services municipaux après la fermeture de leurs centres, sont actuellement régis par un statut spécifique et inadpaté à leurs nouvelles fonctions d'employés territoriaux. Dans le cadre actuel, ce statut est lié à celui des professeurs PLP2 de l'éducation nationale. Or, ces agents souhaiteraient une intégration totale à la fonction publique territoriale, qui permettrait une régularisation, un suivi et une perspective de carrière adaptée à leurs nouvelles tâches au sein de ces collectivités locales. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre visant à porter remède à cette situation et qui seraient de nature à rassurer ces personnels actuellement inquiets sur leur statut et carrière.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 22/01/1998
Réponse. - Les personnels communaux en fonction dans des cours professionnels ou organismes de formation d'apprentis, devenus centres de formation d'apprentis, et qui n'ont pas été intégrés dans l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale continuent d'occuper un emploi spécifique. Les agents titulaires d'emplois spécifiques étant par définition dans des situations différentes, aucune solution globale ne peut être apportée. Chacune d'entre elles doit être étudiée au cas par cas afin de trouver une solution dans le respect des règles statutaires.
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