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Difficultés des ressortissants français titulaires de rentes ou de pensions versées par des organismes sociaux d'Etats africains

11e législature

Question écrite n° 03399 de M. Michel Rufin (Meuse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2684

M. Michel Rufin attire tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la coopération sur les difficultés de nombre de nos compatriotes titulaires de diverses rentes, comme, par exemple, de rentes accidents du travail, ou de pensions de retraite versées par des organismes sociaux d'Etats africains. Outre les conséquences de la dévaluation du franc CFA intervenue le 12 janvier 1994, il lui rappelle que ces difficultés sont souvent aggravées par l'incapacité des organismes africains à honorer leurs engagements. En réponse à sa question écrite sur le même sujet (no 20-798 du 27 février 1997), M. le ministre des affaires étrangères avait bien voulu, le 10 avril 1997, lui indiquer les grandes orientations dégagées à la suite de la mission de l'Inspection générale des affaires sociales auprès de six Etats africains de la zone franc. Il lui était, notamment, assuré de la volonté de sécuriser, à l'avenir, les droits de nos compatriotes, avec, en particulier, pour mieux connaître le problème du non-paiement, la mise en place d'un fichier centralisé des assurés. Par ailleurs, des aides et une assistance technique à la réorganisation des caisses africaines locales devaient être également apportées. Dès lors, il le remercie de lui préciser l'état d'avancement, à ce jour, des diverses mesures annoncées ainsi que, plus globalement, la politique que le Gouvernement entend conduire en faveur des ressortissants français concernés et injustement pénalisés.



Réponse du ministère : Coopération

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3285

Réponse. - Très rapidement après la dévaluation du franc CFA, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour en compenser, au moins partiellement, les effets à l'égard des ressortissants français pensionnés des régimes de sécurité sociale africains. C'est aujourd'hui chose faite. L'AGACO (association des anciens du Gabon et de l'Afrique Centrale et Occidentale) avait du reste appelé l'attention du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération, sur la situation des Français qui, ayant accompli tout ou partie de leur carrière en Afrique, éprouvent des difficultés, d'une part pour percevoir les pensions de retraite qui leur sont dues par les caisses locales de protection sociale, d'autre part pour compenser la baisse de leur revenu consécutive au changement de parité. Le Premier ministre a ensuite confié à une mission d'évaluation tripartite (Inspection Générale des affaires sociales, ministère des affaires étrangères, ministère de la coopération) le soin de faire le point sur les problèmes rencontrés par les retraités ayant cotisé ou cotisant aux organismes africains. Cette mission dirigée par l'IGAS s'est rendue dans six pays : Gabon, Côte-d'Ivoire, Sénégal, Congo, Mali et Cameroun, et son rapport a été remis au Premier ministre et aux ministres concernés. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation interministérielle, à la suite de laquelle ont été arrêtées deux sortes de mesures : certains dossiers des bénéficiaires potentiels de la mesure exceptionnelle décidée en 1994 n'ont pu être traités parce qu'ils étaient parvenus hors délais. Il a été décidé qu'un certain nombre de ces dossiers seront néanmoins examinés, cet examen ayant paru possible sans remise en cause des principes posés à l'époque. D'autre part, les moyens de faciliter la preuve de leurs activités en Afrique pour les personnes ayant cotisé à des caisses locales, afin de simplifier les formalités de prise en compte de ces périodes pour le calcul de leurs pensions, seront également étudiés. Il convient d'ajouter que le Gouvernement français ne manquera pas de rappeler à ses homologues africains, lors des rencontres bilatérales ou multilatérales, leurs responsabilités vis-à-vis des ressortissants français titulaires de pensions de retraites de leurs régimes de sécurité sociale. Je m'y attacherai personnellement lors des différents entretiens auxquels je serai amené à participer. Afin d'aider les pays partenaires à faire face à leurs obligations, une aide à la réorganisation des caisses de retraite leur sera proposée, qui complétera l'action initiée dans le cadre de la CIPRES. Enfin, nos compatriotes seront systématiquement encouragés à souscrire une assurance volontaire, car la remise en ordre des systèmes de retraite sera une tâche difficile et de longue haleine.