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Suivi de l'occupation des logements conventionnés dans le parc privé des logements rénovés

11e législature

Question écrite n° 03422 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2696

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le haut comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 41, quatrième alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier " de mieux suivre l'occupation des logements conventionnés dans le parc privé rénovés avec l'aide de l'Association nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelles mesures il envisage de prendre pour que soit mieux suivie l'occupation de ces logements.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1998 - page 249

Réponse. - Le conventionnement des logements réhabilités au moyen de subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) contribue au développement du parc de logements sociaux locatifs. Cette procédure conforte le rôle social des bailleurs privés qui s'engagent pour toute la durée de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement qu'ils signent avec l'Etat à louer les logements conventionnés à des personnes à ressources modestes en respectant des loyers maximum. L'amélioration du suivi de l'occupation sociale de ces logements pendant la durée de la convention constitue, comme le relève justement le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans son dernier rapport, un objectif pour une meilleure efficacité de la politique menée en matière de logement. Dans le cadre des réflexions menées actuellement sur le statut du bailleur privé, qui fera l'objet d'un projet de loi au printemps 1998, il est envisagé de développer le rôle des intermédiaires tels que les agences immobilières mais aussi les agences immobilières à vocation sociale qui devraient notamment veiller au suivi de l'occupation de ces logements.