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Suivi systématique des logements financés par prêt locatif aidé très social (PLATS)

11e législature

Question écrite n° 03427 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2697

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 41, 3e alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier d'" organiser le suivi systématique des logements financés en PLATS ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelles mesures il envisage de prendre pour que soit organisé un suivi systématique des logements financés en PLATS.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3572

Réponse. - Les logements en prêts locatifs aidés très sociaux (PLATS) sont soumis à un régime similaire à celui des logements en prêts locatifs sociaux (PLA) en ce qui concerne les modalités d'accès et de contrôle des ressources des locataires auxquels ils sont attribués. Leur loyer ne doit pas dépasser 80 % du loyer du logement PLA, pour des locataires dont les ressources ne dépassent pas 60 % du plafond de ressources, pour l'entrée dans un logement PLA. Lors d'une relocation, ces conditions générales demeurent applicables. Au-delà de ces conditions réglementaires, l'offre de logements adaptés aux familles les plus défavorisées est un axe constant de la politique sociale du logement. Depuis la création du PLA d'insertion en 1990, remplacé ensuite par le PLATS, des instructions diverses données aux services de l'Etat ont eu pour objectif de permettre l'attribution de ces logements aux familles qui ont des difficultés particulières d'insertion par rapport au logement. Ces logements sont souvent réalisés pour des familles ayant été au préalable identifiées, qui n'ont pas de raison particulière de quitter ces logements qui leur ont été spécialement destinés. Cependant, dans la situation d'une relocation de ces logements, les services de l'Etat dans le département s'attachent à mettre en pratique, en liaison avec les organismes propriétaires ou gestionnaires de ces logements, des critères d'attribution précis qui tiennent compte de la situation des familles auxquelles ils sont destinés. En outre, la réalisation en 1995 et 1996 du programme exceptionnel de 20 000 logements d'urgence et d'insertion, financée par des crédits PLATS et des crédits d'urgence, a conduit les services de l'Etat à développer des moyens spécifiques et permanents de connaissance et de suivi de cette offre de logements. La mise en place de ces dispositifs est également à l'étude pour les départements qui n'en sont pas encore dotés.