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Déplacements injustifiés de certaines entreprises

11e législature

Question écrite n° 03437 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2683

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'annonce faite par le précédent gouvernement dans la réponse à la question écrite no 12621 parue au Journal officiel, Sénat questions écrites du 14 mars 1996 qu'une étude sera engagée pour identifier l'ampleur des délocalisations d'entreprises injustifiées, notamment lorsque des collectivités locales tentent d'attirer des entreprises déjà installées dans d'autres départements proches en se livrant à des pratiques de surenchère, et les moyens à mettre en oeuvre pour les éviter. Il lui demande quels sont les résultats de cette étude et, au vu de ce bilan, quels moyens vont être mis en oeuvre pour éviter de telles pratiques.



La question est caduque