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Création d'une agence publique des techniques de l'environnement

11e législature

Question écrite n° 03439 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2684

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la proposition faite dans le rapport de mission d'un député de Meurthe-et-Moselle sur la " promotion internationale de l'Ecole française de l'eau ", qui lui a été remis le 25 juin dernier, de créer une agence publique des techniques de l'environnement. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de mettre en place une telle agence.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 29/07/1999 - page 2563

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la " promotion internationale de l'Ecole française de l'eau ". La gestion rationnelle et durable de l'eau est aujourd'hui un enjeu majeur pour de nombreux pays. Ressource rare, la priorité doit d'abord être accordée à son utilisation rigoureuse, destinée à satisfaire en priorité les besoins humains essentiels. De ce point de vue, les pays industrialisés ne sont pas encore en situation de prétendre constituer des exemples. L'expérience française conjugue une planification spatiale et temporelle, une décentralisation des décisions, l'association des usagers à la gestion et l'application du principe pollueur-payeur. Ces orientations, qui permettent de développer une politique de gestion plus durable de l'eau, intéressent un nombre croissant de pays. Disposant de moyens budgétaires limités, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et ses établissements sous tutelle mènent une politique de coopération active sur ces bases, orientée en priorité vers les pays d'Europe centrale et orientale, les pays du pourtour méditerranéen et les pays francophones désireux de s'engager dans une politique de développement durable. De manière plus générale, des outils de promotion de l'expérience française existent déjà. Parmi ceux-ci, on peut mentionner l'Office international de l'eau (OIE), dont l'intervention s'effectue en général dans un cadre associant le secteur public et le secteur privé. Pour renforcer la cohérence de l'offre en matière d'expertise dans le secteur de l'eau, un rapprochement est en cours entre l'OIE et deux autres organismes, VERSEAU (Valorisation des études et des recherches dans les sciences de l'eau) et NANCIE (NAN Centre international de l'eau), qui ont une expérience internationale. La création récente d'un comité conjoint entre l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), le CFME-ACTIM (Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises) et l'OIE poursuit des objectifs similaires. Enfin, le CFCE (Centre français du commerce extérieur) et l'OIE agissent ensemble pour renforcer l'assistance aux PME-PMI (petites et moyennes entreprises - petites et moyennes industries) dans le domaine de l'eau. Coordonnés de manière pragmatique, ces organismes, qui agissent en liaison étroite avec le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et ses organismes sous tutelle, contribuent d'ores et déjà de manière efficace à la promotion de l'expérience française. La création d'une agence publique des techniques de l'environnement sur le modèle de certains de nos partenaires étrangers constituerait un pas supplémentaire ambitieux, dans la mesure où il ne se limiterait pas aux seules techniques de l'eau. Sa création et son bon fonctionnement nécessiteraient cependant des moyens nouveaux, budgétaires et humains, considérables.