Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS). Il lui demande quel a été en 1996 et au cours des trois premiers trimestres 1997 le bilan des missions de ce fonds, quels sont pour 1998 les objectifs qui ont été fixés à la présidence de ce fonds d'action sociale et quels moyens seront mis à sa disposition pour atteindre ces objectifs.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/04/1998
Réponse. - Au cours des deux dernières années, le budget des interventions sociales du FAS s'est inscrit dans une relative stabilité ; il s'est élevé à 1 125 MF en 1996 et à 1 118 MF en 1997. Le FAS soutient environ 3 500 organismes à travers 8 500 subventions. Dans le cadre de cette stabilité globale, certaines évolutions sectorielles doivent cependant être soulignées qui répondent à de nouvelles priorités ou, au contraire, à la diminution d'actions jugées moins urgentes. L'action du FAS continue de s'inscrire dans le cadre des priorités définies par la circulaire du ministère des affaires sociales du 2 septembre 1993 et des priorités contenues dans le plan stratégique triennal 1998/2000 voté le 21 novembre 1997 en conseil d'administration : affirmation de la complémentarité de l'action du FASTIF avec les services de droit commun chargés de la lutte contre l'exclusion ; priorité donnée à certains moments clefs pour l'intégration ; arrivée en France des familles rejoignantes légalement autorisées à s'installer en France notamment en ce qui concerne l'alphabétisation des femmes ; lutte contre l'échec scolaire des jeunes (accompagnement scolaire) ou actions destinées à favoriser l'accès à l'entreprise (parrainage) ; adaptation des services publics à l'accueil des étrangers (formation, traduction). Enfin, le FAS a inscrit ses interventions dans le cadre défini par la politique de la ville ; outre les priorités précédemment énumérées, l'action sociale dans les foyers de travailleurs migrants a constitué une priorité des interventions du FAS sur les sites prioritaires de la politique de la ville, même si ces dernières actions n'ont que très rarement donné lieu à une contractualisation avec les municipalités. C'est au regard de ces priorités qu'il convient d'évaluer le bilan des missions du FAS et d'analyser le budget 1998 et ses objectifs. Dans le domaine du logement le FAS a poursuivi une lente diminution de ses interventions : 319 MF en 1996, 268 MF en 1997 et 257 MF en 1998. Les facteurs de la diminution tendancielle sont les suivants : maîtrise des dépenses d'aide à la gestion des foyers, notamment dans le cadre des conventionnements à l'APL ; transfert des aides spécifiques au logement vers l'aide personnalisée au logement chaque fois que les normes d'habitation le permettent. Par ailleurs, l'action du FAS est caractérisée par le maintien à un haut niveau (54 MF en 1998) des actions sociales liées au logement, que ce soit au bénéfice des familles ou des résidents de foyers de travailleurs migrants. Dans le domaine de la formation, les crédits sont passés de 225 MF en 1997 à 209 MF en 1998 ; la moitié de ces crédits est constituée par les actions d'apprentissage du français qui bénéficient à environ 30 000 personnes ; par ailleurs, le FAS inscrit son action de formation des chômeurs de longue durée dans le cadre d'une coopération renforcée avec le service public de l'emploi. Le FAS participe pleinement au programme de parrainage des jeunes vers l'emploi (8 MF). Les crédits consacrés à l'action sociale et familiale sont restés stables : 268 MF en 1997 et 267 MF en 1998. Les priorités sont constituées par les actions d'insertion sociale au bénéfice des femmes (environ 110 MF), l'action des services sociaux spécialisés ou d'accueil dans les services publics (45 à 50 MF) et actions de santé (10 MF environ). Il est à noter que le FAS prend en charge le fonctionnement du service social d'aide aux émigrants pour un montant de 96 MF en 1998. Les montants consacrés à l'enfance et à la jeunesse diminuent légèrement : 168 MF en 1997, 158 MF en 1998. Dans ce domaine les priorités de l'établissement sont : les actions autour de l'école (27 MF en 1998) ; l'accompagnement scolaire (55 MF en 1998) ; les actions vers la petite enfance ; la logique de transfert progressif au profit des services de droit commun est mise en uvre dans le secteur de la petite enfance dont les crédits d'intervention passent de 20 à 18 MF, les efforts importants consentis par ailleurs en matière de formation des acteurs devant commencer à porter leurs fruits. Le FAS participe aussi aux opérations " prévention-été " et aux opérations " école ouverte ". Ces actions répondent aux v ux des municipalités dans le cadre des contrats de ville ; 52 MF en 1997 et 54 MF en 1998 ont été inscrits dans le budget de l'établissement. Les actions liées à la culture sont en légère hausse avec un budget de 31 MF en 1998 au lieu de 29 MF en 1997. 60 % de ces actions correspondent à des animations socio-culturelles de quartier le plus souvent contractualisées dans le cadre des contrats de ville. Les actions d'information recouvrent les priorités suivantes : information sur les activités (permanences juridiques environ 13 à 15 MF selon les années) ; soutien aux radios associatives (70 radios), environ 10 MF en tenant compte de la banque de programme EPRA ; concours du FAS à l'émission télévisée Sagacités ; financement de centres de ressources sur l'immigration (10 MF). Enfin, le domaine soutien aux acteurs répond à un double objectif : favoriser la formation des personnels (cadres associatifs, agent des services publics) agissant pour l'intégration ; favoriser la vie associative : soutien à la création de petites associations, aides aux fédérations. Les crédits de ce domaine passent de 106 MF en 1997 à 112 MF en 1998. Une attention particulière sera portée à l'assistance aux petites associations qui recruteront des salariés dans le cadre du plan emploi-jeunes mis en uvre par le Gouvernement. Le budget de fonctionnement a fait l'objet d'une hausse due pour l'essentiel à la création de 15 emplois répondant à la volonté de renforcer la déconcentration de l'établissement par la création de délégations régionales supplémentaires et de nouvelles commissions régionales pour l'intégration des populations immigrées.
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