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Système d'évaluation des effets des aides au logement

11e législature

Question écrite n° 03444 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2693

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 40, dernier alinéa de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées ", publié en juillet dernier, de mettre en place " un système permanent d'évaluation des effets des aides au logement avec la production d'un rapport annuel d'évaluation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelles mesures il envisage de prendre pour mettre en place un tel système.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1268

Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de renforcer l'efficacité des aides personnelles au logement, est favorable à la proposition faite par le haut comité pour le logement des personnes défavorisées dans son rapport publié en juillet dernier et rappelée par l'honorable parlementaire. S'inscrivant dans ce cadre et prévu par la loi de finances pour 1997, un rapport sur les modifications intervenues en 1997 sera prochainement remis au Parlement. Ce rapport comporte une présentation du nouveau barème de l'aide personnalisée au logement (APL) dans le secteur locatif, les conséquences de son instauration pour les bénéficiaires ainsi qu'un appel des modalités d'actualisation des barèmes des aides personnelles au logement (APL et allocation de logement) au 1er juillet 1997. Cette actualisation, décidée par le Gouvernement dès son entrée en fonction, permettra aux allocataires de bénéficier de 2,5 milliards de francs de prestations supplémentaires entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 1998.