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Plafond de ressources pour la location de logements sociaux

11e législature

Question écrite n° 03490 de M. Charles Ginésy (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2776

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreux salariés, aux revenus moyens, pour se loger dans les communes où les prix du marché locatif sont élevés. Ces salariés dont les ressources dépassent légèrement (de 10 % à 20 %) les plafonds réglementaires des HLM ne peuvent bien souvent louer des logements privés, compte tenu du montant trop onéreux des loyers. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de tenir compte, dans la fixation des plafonds de ressources pour la location de logements sociaux, des situations économiques ou financières locales, et ce par la mise en place de mécanismes correctifs fixés au plan départemental.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3573

Réponse. - L'honorable parlementaire demande si une adaptation locale des règles relatives aux plafonds de ressources HLM peut être envisagée au bénéfice des candidats locataires dont les revenus excèdent de peu ces plafonds, par la mise en place de mécanismes correctifs fixés au plan départemental. La question soulevée conduit à rappeler les conditions dans lesquelles les préfets peuvent déroger aux plafonds de ressources réglementaires. Seules trois possibilités de dérogation sont prévues par la réglementation et relèvent de la compétence du préfet : 1.opérations financées par des prêts locatifs aidés du crédit foncier de France (PLA-CFF) ; 2. dérogations prévues par l'article R. 441-15-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; 3. dérogations prévues par l'article R. 441-15-2 du CCH. Chacune de ces dérogations répond à des circonstances particulières qui doivent être dûment justifiées avant toute prise de décision. Il est impératif de n'user de ces dérogations que dans les cas de nécessité avérée et en veillant à ce que le respect des plafonds de ressources demeure en tout état de cause la règle générale. Pour mémoire, pour les opérations financées à l'aide de PLA-CCF visées au 1 ci-dessus, il est possible de déroger aux plafonds de ressources (cf. art. 1er de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié) : a) en région Ile-de-France, dans la limite de 35 % de ces plafonds ; b) dans les autres régions, dans la limite de 15 % de ces plafonds. L'article R. 441-15-1 du CCH permet de déroger aux conditions de ressources dans les cas limitativement énumérés ci-après, pour : résoudre des problèmes graves de vacance de logements ; faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles ; permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations. L'article R. 441-15-2 du CCH permet, sous certaines conditions, au préfet de s'affranchir des plafonds de ressources exigés des attributaires de logements sociaux, lorsque ceux-ci sont situés dans une zone urbaine sensible. Enfin, il convient de rappeler que l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié (art. 1er) énonce que les plafonds de ressources des candidats-locataires à l'attribution d'un logement social sont notamment fixés selon la région d'implantation du logement. Dans ce cadre, la circulaire du 10 janvier 1997 relative aux plafonds de ressources HLM distingue cinq zones d'habitation qui prennent en compte les spécificités locales du marché de l'immobilier. Dans ces conditions, il n'est pas dans les intentions du Gouvermenent d'ajouter à ce dispositif de nouveaux paramètres fixés au plan départemental. Toutefois, dans le cadre de la réflexion engagée avec le mouvement HLM, une étude est en cours, avec la volonté de contribuer à la mixité sociale, sur l'adaptation de certains plafonds, de façon notamment à faciliter l'entrée des jeunes ménages et à corriger certaines anomalies qui affectent tout particulièrement les retraités.