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Visite en France du Président tunisien et problème des nationalisations agricoles

11e législature

Question écrite n° 03568 de M. Xavier de Villepin (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2765

M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la visite en France du Président tunisien Ben Ali. A cette occasion, il souhaiterait savoir si l'on peut espérer revenir sur les nationalisations agricoles et en particulier sur la loi du 12 mai 1964 qui avait organisé le transfert immédiat à l'Etat tunisien des terres agricoles appartenant à des étrangers. Aucune indemnisation ne paraît avoir été effectuée par les autorités tunisiennes, et cela en contradiction avec les termes de la loi précisant que la nationalisation des terres agricoles ouvre droit à des indemnités. A l'occasion de la visite, il est donc souhaitable que le problème de la loi de 1964 ne s'applique plus à de nouveaux dossiers et que l'on puisse indemniser les propriétaires concernés.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3625

Réponse. - La visite d'Etat du président Ben Ali a permis au Gouvernement français d'obtenir satisfaction sur plusieurs aspects importants du dossier des biens immobiliers privés. Les autorités tunisiennes se sont engagées à supprimer l'autorisation de vente pour les propriétaires souhaitant se séparer de leurs biens. S'agissant des nationalisations agricoles et de la loi du 12 mai 1964, elles ont accepté que les biens n'ayant pas vocation agricole et situés dans une zone urbaine à la date du 12 mai 1964, qui ont éventuellement fait l'objet d'un arrêt d'application de la loi, soient rétrocédés à leurs ayants droit. A défaut, ils seront indemnisés selon leur valeur actualisée, conformément aux clauses de l'accord de protection des investissements qui a été signé à l'occasion de la visite du président Ben Ali.