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Incidence sur les finances publiques de certaines aides directes apportées par l'Etat aux étudiants et à leurs familles

11e législature

Question écrite n° 03578 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2773

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les aides directes apportées par l'Etat aux étudiants et à leurs famillles, analysées page 10 du journal le Monde du 20 octobre 1995. Il lui demande quelle a été en 1996 et en 1997 l'incidence sur les finances publiques : a) des réductions d'impôt pour les familles ayant un étudiant à charge ; b) de l'octroi d'une demi-part supplémentaire pour le rattachement d'un étudiant au foyer fiscal.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1998 - page 96

Réponse. - M. François Bayrou, précédent ministre de l'éducation nationale, avait demandé en décembre 1996 à Monsieur Bernard Cieutat, conseiller maître à la Cour des comptes, d'établir un inventaire précis des diverses prestations servies aux étudiants. Le recensement effectué a mis en lumière l'importance des aides fiscales dans l'ensemble des aides aux étudiants. Ceux-ci en bénéficient indirectement par l'intermédiaire de leurs familles. La présence d'un ou plusieurs étudiants permet en effet de réduire le revenu imposable par le biais du quotient familial ou de la déduction des pensions alimentaires, voire de diminuer l'impôt lui-même (réduction d'impôt de 1 200 F). L'incidence sur les finances publiques de ces aides fiscales a été évaluée à un peu plus de 9 milliards de francs en 1995 et 9,3 milliards de francs en 1996. Cette évaluation a été effectuée avec la collaboration de la direction du budget ainsi que la direction de la prévision du ministère de l'économie et des finances du précédent gouvernement. Une évaluation de l'incidence de ces aides fiscales sur les finances publiques en 1997 ne peut être effectuée que par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.