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Classement des agents titulaires de tous les établissements publics de coopération intercommunale

11e législature

Question écrite n° 03608 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2779

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une des propositions faites par l'Assemblée des districts et des communautés de France (ADCF) pour réformer l'intercommunalité qui lui a été remise le 8 novembre 1996, d'adopter pour le classement des agents titulaires de tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre le seul critère de la population cumulée. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et quelles mesures vont être prises pour adopter le critère de la population cumulée au classement de ces agents titulaires de tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 12/03/1998 - page 844

Réponse. - Le seul critère de la population cumulée, s'agissant du classement des agents titulaires des établissements publics de coopération intercommunale, ne peut pas suffire à établir le degré de compétence et la charge de travail requis des fonctionnaires occupant des postes de responsabilité au sein de ces structures. En effet, le nombre et l'importance des compétences confiées à un EPCI ne sont pas forcément liés à la population des communes membres. Il convient toutefois de reconnaître que les critères cumulatifs actuels, tels qu'ils figurent dans les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à savoir les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer, ne permettent pas d'établir de manière suffisamment satisfaisante le niveau statutaire des personnels dont ces structures auraient véritablement besoin. C'est pourquoi, le Gouvernement étudie différentes pistes de réflexion visant à améliorer la nécessaire corrélation entre les missions et les moyens des établissements publics de coopération intercommunale, qu'il s'agisse d'EPCI à fiscalité propre ou d'autres structures intercommunales.