Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la loi no 94-665 du 4 août 1994 sur l'utilisation de la langue française. Il lui demande : quel est à ce jour le bilan de l'application de cette loi ; quelle a été depuis sa promulgation le nombre d'infractions constatées et de sanctions prises ; si au vu de ce bilan elle envisage d'y apporter certaines améliorations.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/12/1997

Réponse. - La loi du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française, qui a repris et élargi celle de 1975, est l'instrument le plus efficace dont disposent les pouvoirs publics pour assurer la présence du français dans les domaines où il est indispensable pour nos concitoyens. Elle est aussi un outil dynamique qui contribue à la promotion du plurilinguisme. Un rapport sur l'application de cette loi est remis chaque année au Parlement, le 15 septembre. Elaboré par la délégation générale à la langue française, ce bilan rassemble des informations issues de tous les ministères et organismes directement concernés par la politique en faveur du français sur notre territoire. Il faut rappeler qu'au-delà de son unité d'ensemble la loi du 4 août regroupe une série de dispositions qui visent des situations diverses : information du consommateur, protection du salarié, audiovisuel, manifestations et revues scientifiques, enseignement. Certaines sont extrêmement précises et assorties de sanctions, d'autres en sont dépourvues et ont un caractère très général, plusieurs enfin ne concernent que les services publics. Il en découle des actions très diversifiées de contrôle, de sensibilisation, d'accompagnement, et des remontées d'information inégales. L'information du consommateur fait l'objet d'un excellent suivi. On observe, comme l'an dernier, que l'autocontrôle des entreprises se développe et que nombre d'entre elles n'hésitent plus, après vérification des marchandises, à réexpédier celles qui ne respectent pas la loi, ou à prendre les mesures nécessaires pour les mettre en conformité. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), principale administration chargée du suivi, a augmenté de 326 % ses contrôles depuis 1994 et instauré des enquêtes spécifiques consacrées aux secteurs sensibles : restauration rapide, cosmétiques et produits d'hygiène pour le corps, location de véhicule sans chauffeur, etc. Une coopération s'est établie entre la DGCCRF et d'autres administrations habilitées à rechercher et poursuivre les infractions (direction générale des impôts, direction générale des douanes et des droits indirects). Le nombre de procès-verbaux transmis aux parquets par la DGCCRF est passé de 107 en 1994 à 366 en 1996. 32 condamnations ont été prononcées en 1995, 56 en 1996, 27 de janvier à avril 1997. Les juges, en outre, ont été saisis par des particuliers et par les associations agréées de défense des consommateurs et de défense de la langue française. Les dispositions relatives à la protection du salarié ne paraissent pas rencontrer de difficultés majeures, et elles n'ont donné lieu à aucun litige porté devant les tribunaux. Quelques dossiers sur les offres d'emploi et les documents nécessaires à l'exécution du travail par les salariés sont néanmoins parvenus au ministère du travail. Concernant l'audiovisuel, le Conseil supérieur de l'audiovisue l (CSA) n'a constaté aucune infraction à l'obligation d'emploi du franç ais inscrite dans la loi du 4 août, que ce soit dans les messages publicitaires ou dans les programmes. En outre, une enquête statistique du bureau de vérification de la publicité a montré que, contrairement à une idée reçue, les illustrations chantées qui accompagnent les messages publicitaires utilisent à part égale le français (54 %) et les langues étrangères (26 % pour l'anglais, 19 % pour d'autres langues). Conformément aux missions du CSA et au cahier des charges des sociétés nationales de programme, la qualité de la langue bénéficie d'une attention particulière : observation linguistique des programmes, nomination de conseillers qualifiés auprès des chaînes, émissions sur le français. Le premier bilan de l'application des quotas de chansons d'expression française instaurés depuis janvier 1996 pour les radios privées est positif, malgré les réticences qu'ils soulevaient au départ chez certaines stations visant les jeunes. Le monde scientifique, économique et technique reste un domaine sensible. La loi a innové en instaurant des obligations minimales pour la présence de notre langue lors de congrès internationaux organisés par des personnes françaises sur le territoire national. L'application de ces dispositions ne bénéficie pas de dispositif de contrôle ni de remontées d'information satisfaisants. La loi impose également aux services publics d'effectuer au moins un résumé en français pour les textes en langue étrangère figurant dans leurs publications. L'enquête annuelle menée auprès des ministères et des grands établissements publics à caractère scientifique montre que cette disposition est bien respectée. Quant aux dispositions relatives aux services publics, le bilan est satisfaisant dans l'ensemble, et certains acteurs publics ont fait preuve de créativité et d'initiative, notamment pour l'élaboration de guides de rédaction administrative, l'introduction dans la formation des agents d'un volet sur les enjeux linguistiques, l'ouverture de nombreux sites des ministères et services publics sur l'internet. Des efforts particuliers ont pu être observés pour la promotion du plurilinguisme et la sensibilisation du public. Ainsi, certains établissements publics sensibilisés à l'accueil des visiteurs étrangers (transports, musées) mènent une politique dynamique qui va bien au-delà de la loi : la signalétique, les documents d'information, la publicité sont traités en plus de trois langues, avec des traductions de qualité. Enfin, la loi du 4 août dispose que la connaissance de deux langues étrangères fait partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. La généralisation de l'initiation à une langue vivante à l'école primaire se poursuit. L'obligation d'apprendre une seconde langue vivante en 4e, toutes sections confondues, sera effective à la rentrée 1998, et des actions sont menées par les universités pour que davantage d'étudiants bénéficient de formations à une ou deux langues étrangères. Des formations et des pédagogies spécifiques sont, en outre, mises en place pour l'apprentissage des langues et cultures d'origine, des langues régionales et pour les établissements d'enseignement à caractère international (sections européennes par exemple). Trois ans après son entrée en vigueur, on constate donc que cette loi est dans l'ensemble bien appliquée. Les dispositions relatives à la protection des consommateurs, en particulier, font l'objet d'un excellent suivi. Les difficultés constatées concernent l'emploi du français dans l'informatique, le respect des dispositions de la loi dans les colloques internationaux, notamment dans le domaine scientifique, enfin la rédaction en français des contrats passés par les personnes publiques avec des organismes étrangers ou internationaux, en particulier à la suite d'appels d'offres européens. Le secteur de l'informatique fait l'objet d'une attention particulière de la DGCCRF, qui en fait régulièrement l'un des thèmes de ses enquêtes. Pour les colloques internationaux se tenant en France, la délégation générale a mis en place, en 1996, un soutien à la traduction ; langue bénéficie d'une attention particulière : observation linguistique des programmes, nomination de conseillers qualifiés auprès des chaînes, émissions sur le français. Le premier bilan de l'application des quotas de chansons d'expression française instaurés depuis janvier 1996 pour les radios privées est positif, malgré les réticences qu'ils soulevaient au départ chez certaines stations visant les jeunes. Le monde scientifique, économique et technique reste un domaine sensible. La loi a innové en instaurant des obligations minimales pour la présence de notre langue lors de congrès internationaux organisés par des personnes françaises sur le territoire national. L'application de ces dispositions ne bénéficie pas de dispositif de contrôle ni de remontées d'information satisfaisants. La loi impose également aux services publics d'effectuer au moins un résumé en français pour les textes en langue étrangère figurant dans leurs publications. L'enquête annuelle menée auprès des ministères et des grands établissements publics à caractère scientifique montre que cette disposition est bien respectée. Quant aux dispositions relatives aux services publics, le bilan est satisfaisant dans l'ensemble, et certains acteurs publics ont fait preuve de créativité et d'initiative, notamment pour l'élaboration de guides de rédaction administrative, l'introduction dans la formation des agents d'un volet sur les enjeux linguistiques, l'ouverture de nombreux sites des ministères et services publics sur l'internet. Des efforts particuliers ont pu être observés pour la promotion du plurilinguisme et la sensibilisation du public. Ainsi, certains établissements publics sensibilisés à l'accueil des visiteurs étrangers (transports, musées) mènent une politique dynamique qui va bien au-delà de la loi : la signalétique, les documents d'information, la publicité sont traités en plus de trois langues, avec des traductions de qualité. Enfin, la loi du 4 août dispose que la connaissance de deux langues étrangères fait partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. La généralisation de l'initiation à une langue vivante à l'école primaire se poursuit. L'obligation d'apprendre une seconde langue vivante en 4e, toutes sections confondues, sera effective à la rentrée 1998, et des actions sont menées par les universités pour que davantage d'étudiants bénéficient de formations à une ou deux langues étrangères. Des formations et des pédagogies spécifiques sont, en outre, mises en place pour l'apprentissage des langues et cultures d'origine, des langues régionales et pour les établissements d'enseignement à caractère international (sections européennes par exemple). Trois ans après son entrée en vigueur, on constate donc que cette loi est dans l'ensemble bien appliquée. Les dispositions relatives à la protection des consommateurs, en particulier, font l'objet d'un excellent suivi. Les difficultés constatées concernent l'emploi du français dans l'informatique, le respect des dispositions de la loi dans les colloques internationaux, notamment dans le domaine scientifique, enfin la rédaction en français des contrats passés par les personnes publiques avec des organismes étrangers ou internationaux, en particulier à la suite d'appels d'offres européens. Le secteur de l'informatique fait l'objet d'une attention particulière de la DGCCRF, qui en fait régulièrement l'un des thèmes de ses enquêtes. Pour les colloques internationaux se tenant en France, la délégation générale a mis en place, en 1996, un soutien à la traduction simultanée. L'objectif est d'encourager tous les organisateurs à recourir plus souvent à l'interprétation, au-delà des termes de la loi de 1994, qui n'impose la traduction qu'aux services publics. L'existence de ce dispositif modifie très largement l'attitude des organisateurs de colloques à l'égard de l'emploi du français : 16 colloques ont ainsi été aidés en 1996, 27 durant les neuf premiers mois de 1997, pour un montant total de 1 million de francs. Enfin, les difficultés rencontrées pour les contrats passés par les personnes publiques avec des organismes étrangers ont donné lieu à une modification de la rédaction de l'article 5 de la loi. Cette modification a eu pour objet, dans un souci de sécurité juridique, de préciser le champ d'application de cette disposition dans le domaine des services financiers internationaux offerts par certaines personnes publiques. ; simultanée. L'objectif est d'encourager tous les organisateurs à recourir plus souvent à l'interprétation, au-delà des termes de la loi de 1994, qui n'impose la traduction qu'aux services publics. L'existence de ce dispositif modifie très largement l'attitude des organisateurs de colloques à l'égard de l'emploi du français : 16 colloques ont ainsi été aidés en 1996, 27 durant les neuf premiers mois de 1997, pour un montant total de 1 million de francs. Enfin, les difficultés rencontrées pour les contrats passés par les personnes publiques avec des organismes étrangers ont donné lieu à une modification de la rédaction de l'article 5 de la loi. Cette modification a eu pour objet, dans un souci de sécurité juridique, de préciser le champ d'application de cette disposition dans le domaine des services financiers internationaux offerts par certaines personnes publiques.

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