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Encouragement de la procédure des baux à réhabilitation

11e législature

Question écrite n° 03804 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2862

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 43, troisième alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées ", publié en juillet dernier, d' " encourager la procédure des baux à réhabilitation en les exonérant, notamment, de la taxe de publicité foncière ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour encourager une telle procédure.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3573

Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur la suite qui sera donnée à la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, pour encourager la procédure des baux à réhabilitation. De fait, le contrat de bail à réhabilitation, créé par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et dont l'objet est de favoriser la réhabilitation de logements vacants et leur location à des familles défavorisées, s'est relativement peu développé depuis sa création puisque environ un millier de baux de ce type ont été réalisés depuis 1990. Diverses mesures pour le dynamiser sont actuellement à l'étude dans le cadre de la préparation du projet de loi de prévention et de lutte contre l'exclusion, parmi lesquelles l'exonération de la taxe de publicitié foncière.