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Crédits affectés au fonds de gestion de l'espace rural

11e législature

Question écrite n° 03811 de M. Michel Barnier (Savoie - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2851

M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ses préoccupations quant à la baisse des crédits attribués au fonds de gestion de l'espace rural (FGER). Un arrêté d'annulation de crédits du ministère des finances en date du 7 juillet 1997 (JO du 10 juillet 1997) supprime 145 des 150 millions de francs apportés au FGER. Pour l'année 1997, seulement 50 millions de francs avaient été mis en distribution. Les deux tiers restant de l'abondement du fonds avaient été gelés par le ministère des finances. Au total donc, 55 millions de francs à peine auront été attribués au titre de ce fonds, alors que les besoins en gestion de l'espace rural augmentent chaque année un peu plus. Il lui demande donc quel avenir est réservé au FGER, notamment en matière budgétaire pour 1998, au regard de l'intérêt de ce fonds, indispensable pour conforter les projets d'entretien de l'espace dans de nombreuses communes rurales.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1998 - page 81

Réponse. - Le Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) a été créé par la loi d'orientation du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire. Il ne constitue qu'un outil supplémentaire de la politique d'aménagement et de protection de l'espace rural et sa finalité demeure très incertaine, en particulier au regard des moyens déjà mis en oeuvre dans ce secteur. Les " territoires ruraux de développement prioritaire " bénéficient notamment de fonds interministériels, de mesures d'exonération de charges sociales et fiscales, de la dotation aux jeunes entrepreneurs ruraux et des mesures spécifiques destinées à inciter les entreprises à s'installer dans les " zones de revitalisation rurale ". A cette politique nationale s'ajoutent les dispositifs européens des fonds structurels en faveur des régions connaissant des difficultés particulières. Au total, ces zones bénéficient de plus de 2 milliards de francs de crédits annuels pour l'aménagement et la protection de l'espace rural. Dans ces conditions, le Gouvernement n'est pas totalement convaincu de l'intérêt d'un fonds destiné au financement de micro-actions qui ne paraissent pas relever de la compétence de l'Etat. En dépit de ces réserves, le Gouvernement est sensible aux préoccupations exprimées tant par le monde rural que par des élus et s'est montré attentif au maintien de la dotation de ce fonds dans le cadre du budget pour 1998.