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Simplification des procédures administratives

11e législature

Question écrite n° 03824 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2859

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une des orientations proposées par le Conseil national du patronat français dans sa revue " Cartes sur table 1997 " sous-titrée " Plus de temps à perdre ", page 23, de simplifier les procédures administratives. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette orientation et s'il envisage de telles simplifications pour que notamment " les chefs d'entreprise puissent se consacrer d'abord à leur métier d'entrepreneur, qui est de remplir des carnets de commande et non des formulaires ".

Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 601

Réponse. - Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a présenté le 3 décembre dernier, à l'occasion d'une communication en conseil des ministres, une première série de 37 mesures, qui concourront à alléger la gestion administrative des PME. Ces mesures s'articulent autour des grands axes d'action suivants : permettre la création d'une PME dans un délai très bref (un jour franc) ; simplifier le bulletin de paie notamment pour les TPE (plus d'un million de bulletins de paie seraient encore rédigés à la main) et éviter au chef d'entreprise d'avoir à faire les calculs des cotisations chaque mois ; harmoniser les dates d'échéance de plusieurs déclarations, tant sociales que fiscales, et éviter plusieurs transcriptions des mêmes informations ; supprimer ou alléger les obligations déclaratives, par exemple les déclarations d'échanges de biens intracommunautaires pour des montants faibles, les enquêtes statistiques, mais également les obligations comptables ; coordonner les exigences des services et faire qu'ils se transmettent les informations (c'est, par exemple, le trésorier-payeur général qui recueillera auprès des organismes fiscaux et sociaux, notamment l'URSSAF, les informations nécessaires pour qu'une entreprise puisse présenter sa candidature à un marché public) ; supprimer ou réduire les contraintes administratives qui freinent le développement de nouvelles activités (par exemple, prendre en compte les moyens modernes de transmission qui permettent l'activité de TPE au domicile du chef d'entreprise) ; en septembre 1998, le Premier ministre présidera un comité interministériel qui dressera le bilan des mesures arrêtées et examinera de nouvelles propositions. En ce qui concerne plus particulièrement les cotisations sociales, le service de déclaration unique des cotisations sociales par Minitel (DUCS Minitel) est en cours d'expérimentation. Il sera progressivement étendu à tout le territoire au cours du 1er semestre 1998. Dans le même délai, des entreprises auront la possibilité de transmettre par messages informatisés leurs déclarations. De plus, il a été décidé de créer un service électronique d'assistance au calcul des cotisations qui déterminerait entre autres le total des cotisations à payer et pourrait donner lieu à un télépaiement aux échéances normales. Enfin, l'objectif que les entreprises n'aient plus qu'une seule déclaration annuelle des données sociales à faire a été réaffirmé.