Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite à la page 11, deuxième alinéa, du rapport d'un membre de la section agriculture et alimentation du Conseil économique et social intitulé " Affirmer la place des pêches maritimes françaises face aux défis mondiaux " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 24 septembre dernier "d'adopter une solution fiscale qui permette de ne plus payer de plus-value lors de la cession d'un navire ancien pour l'achat d'un nouveau afin de laisser disponibles les sommes destinées à une commande de navire." Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de suggérer au Gouvernement cette modification de la fiscalité afin de pérenniser les entreprises de pêche françaises.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/02/1998
Réponse. - Le rapport du Conseil économique et social intitulé " Affirmer la place des pêches maritimes françaises face aux défis mondiaux " préconise l'exonération de l'imposition des plus-values lors de la cession d'un navire ancien en cas d'achat d'une nouvelle unité. La nécessité d'aider les entreprises de pêche françaises à renouveler leur outil de production a conduit le Gouvernement à intégrer dans le projet de loi d'orientation sur la pêche un dispositif permettant l'étalement des plus-values de cession en cas de réemploi dans l'achat d'un nouveau navire. En effet, cette loi, promulguée le 18 novembre 1997, dispose, dans son article 25, que la plus-value à court terme provenant de la cession, avant le 31 décembre 2003, d'un navire de pêche ou de parts de copropriété d'un tel navire et réalisée en cours d'exploitation par une entreprise de pêche maritime peut être répartie par parts égales sur les sept exercices suivant l'exercice de la cession lorsque l'entreprise acquiert au cours de ce dernier ou prend l'engagement d'acquérir dans un délai de dix-huit mois à compter de la cession un ou des navires pour son exploitation à un prix au moins égal au prix de cession. Cette mesure retenue dans la loi adoptée à l'unanimité par le Parlement permettra ainsi aux professionnels de réaliser les investissements nécessaires en allégeant les charges fiscales résultant de la plus-value de cession.
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