Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite à la page 8, neuvième alinéa, du rapport d'un membre de la section agriculture et alimentation du Conseil économique et social intitulé " Affirmer la place des pêches maritimes françaises face aux défis mondiaux " présenté et adopté à cette assemblée au cours de la séance du 24 septembre dernier de " particulier doter les femmes de patrons-pêcheurs d'un statut permettant leur affiliation directe et non comme ayants droit aux régimes sociaux ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour permettre aux femmes de patrons-pêcheurs de bénéficier d'une affiliation directe aux régimes sociaux.
- page 2845
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/02/1998
Réponse. - La loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines répond à la préoccupation de l'honorable parlementaire. Les conjoints de chef d'entreprise de pêche ou de cultures marines, participant à l'exploitation, voient leur rôle reconnu à travers un statut optionnel dans le cadre de l'Etablissement national des invalides de la marine. Le conjoint collaborateur ou co-exploitant pourra bénéficier d'un droit à la retraite et d'une indemnité de remplacement en cas de congé de maternité ou d'adoption.
- page 473
Page mise à jour le