Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite à la page 8, onzième alinéa, du rapport d'un membre de la section agriculture et alimentation du Conseil économique et social intitulé " Affirmer la place des pêches maritimes françaises face aux défis mondiaux ", présenté et adopté à cette assemblée au cours de la séance du 24 septembre dernier de " créer un statut de société de pêche artisanale ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour créer un statut de société de pêche artisanale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/04/1998
Réponse. - La loi d'orientation sur la pêche maritime du 18 novembre 1997 a créé le statut de société de pêche artisanale souhaité par l'honorable parlementaire. Pour rester proche de la notion de propriétaire embarqué, la loi prévoit que : 100 % des droits sociaux et des droits de vote doivent être détenus par un ou des pêcheurs qui en assurent la direction et sont embarqués sur le ou les deux navires dont la société est propriétaire ou copropriétaire à plus de 50 % ; ce pourcentage n'est pas obligatoire lorsque le navire est détenu en copropriété avec un armement coopératif ou une société spécialisée dans le financement de navires de pêche dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai maximum de dix ans ; les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins-pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces derniers. La société de pêche artisanale répondant à ces conditions se verra étendre l'essentiel des avantages liés au statut de pêcheur artisan. En matière fiscale : les parts de pêche des coassociés embarqués restent soumises au régime d'imposition des salaires ; la société de pêche artisanale est exonérée de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de CCI. En matière sociale : la société de pêche artisanale conserve le bénéfice de l'exonération de cotisations à l'ENIM dont bénéficiaient les entreprises de pêche artisanale. De manière générale, la loi accorde à ces sociétés le régime de transparence économique et sociale instauré pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
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