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Activités privées des médecins dans les hôpitaux publics

11e législature

Question écrite n° 03840 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2865

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les abus de certains médecins exerçant une activité privée dans un hôpital public, recensés par la Cour des comptes dans son rapport annuel et rapporté à la page 18 du magazine Marianne du 13 au 19 octobre 1997 sous le titre provocateur : " Ces toubibs "privés" qui se sucrent sur le dos de l'hôpital ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ces abus, " la majorité des médecins condamnant ces pratiques qui ne sont pas généralisées ", ainsi que le reconnaît l'auteur de l'article précité.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3678

Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé précise que les conditions d'exercice de l'activité libérale sont actuellement fixées par les articles L. 714-30 à L. 714-35 du code de la santé publique et par le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 modifié. Seuls les médecins hospitaliers à temps plein sont autorisés à exercer une activité libérale au sein de l'établissement public de santé dans lequel ils sont nommés. Il est conscient que certains praticiens hospitaliers ne respectent pas les dispositions définies par les textes législatifs et réglementaires et reconnaît que des manquements répétés de la part de praticiens aux règles régissant cette activité ont été constatés dans certains établissements. C'est pourquoi il signale à l'honorable parlementaire qu'un projet de révision des modalités d'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers est en cours d'examen, qui vise à renforcer leur encadrement.